Déclaration – 25 février 2011

Accusations déposées en vertu de la Loi électorale du Canada

OTTAWA, le vendredi 25 février 2011

À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le Commissaire aux élections fédérales a déposé quatre accusations en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.

La première comparution devant la cour provinciale de l'Ontario est fixée au 18 mars 2011 à Ottawa.

Le Commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.

Renseignements spécifiques à ce sujet :
Le Service des poursuites pénales du Canada – Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
ou www.elections.ca



Date de modification :