Déclaration – 8 juin 2011

Accusations déposées en vertu de la Loi électorale du Canada

OTTAWA, le mercredi 8 juin 2011

À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales a déposé trois accusations le 25 mai 2011 en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale. Une quatrième accusation a aussi été déposée en application du Code criminel.

La date du procès est fixée au 11 juillet 2011 à la Cour provinciale du Manitoba, à Winnipeg.

Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.

Renseignements spécifiques à ce sujet :
Service des poursuites pénales du Canada – Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
ou www.elections.ca



Date de modification :