Déclaration – 14 mai 2012

Accusations déposées en vertu de la Loi électorale du Canada

OTTAWA, le 14 mai 2012 À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales a déposé deux accusations le 2 mai 2012 en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale. Une troisième accusation a aussi été déposée en vertu du Code criminel. (Se trouvent ci-après des précisions sur les chefs d'accusation susmentionnés.)

L'accusé comparaîtra devant la Cour du Québec le 5 juin 2012 à St-Jérôme.

Le commissaire aux élections fédérales est chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire. Il est nommé par le directeur général des élections en vertu de la Loi électorale du Canada.

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Renseignements spécifiques à ce sujet :
Le Service des poursuites pénales du Canada – Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
ou www.elections.ca



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