Quand devrais-je porter plainte?
Le commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Les personnes qui désirent déposer une plainte sont encouragées à le faire dès que possible après la perpétration de l'infraction présumée et devraient fournir le plus de détails possible afin d'étayer leur allégation, y compris tout document à l'appui.
Pour vous aider à déterminer s'il s'agit d'une infraction à la Loi, veuillez sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.
Communication de résultats le jour de l'élection
Communications non sollicitées
Dépenses de campagne – rapports financiers
Fausses nouvelles / Désinformation
Pancartes sur une propriété privée