Quand devrais-je porter plainte?

Le commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Les personnes qui désirent déposer une plainte sont encouragées à le faire dès que possible après la perpétration de l'infraction présumée et devraient fournir le plus de détails possible afin d'étayer leur allégation, y compris tout document à l'appui.

Pour vous aider à déterminer s'il s'agit d'une infraction à la Loi, veuillez sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.

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