Quand devrais-je porter plainte?

Publicité

La publicité joue un rôle important pour ce qui est d'informer les Canadiens et d'influencer leurs perspectives pendant la période électorale. La Loi électorale du Canada définit la « publicité électorale » comme étant la « diffusion, sur un support quelconque au cours de la période électorale, d'un message publicitaire favorisant ou contrecarrant un parti enregistré ou l'élection d'un candidat ».

Malgré cet énoncé relativement simple, les règles qui régissent la publicité électorale sont en réalité très complexes. Il faut réaliser un examen rigoureux, en tenant compte de la définition et de tous les articles de la Loi applicables, pour déterminer si une infraction a été commise ou non.

Sections

Publicité préélectorale

Contenu de la publicité électorale

Publicité le jour du scrutin

Autorisation ou titre d'appel

Publicité dans un immeuble en copropriété

Publicité préélectorale

La Loi réglemente la publicité électorale uniquement pendant la période électorale. Elle n'interdit pas ni ne limite la publicité avant le déclenchement d'une élection, même lorsqu'il est vraisemblable que la publicité sert à des fins électorales.

Contenu de la publicité électorale

En général, la Loi ne limite pas le contenu de la publicité électorale. Par conséquent, la commissaire a peu de pouvoir en ce qui a trait au contenu d'une publicité en particulier pendant la période électorale.

La Loi réglemente toutefois la déclaration des dépenses liées à la publicité et exige qu'il soit indiqué dans la publicité que sa diffusion est autorisée (« titre d'appel »). Ces aspects relèvent du mandat du commissaire et pourraient faire l'objet d'un examen.

(Pour des points connexes, voir Autorisation ou titre d'appel, Fausses déclarations concernant un candidat)

Publicité le jour du scrutin

La Loi électorale du Canada interdit la diffusion au public de publicité électorale le jour du scrutin. Cette interdiction s'applique à toutes les communications considérées comme un « message publicitaire ». Néanmoins, dans le contexte d'une élection, les éléments suivants ne sont pas considérés comme de la publicité :

  • la diffusion d'éditoriaux, de débats, de discours, de nouvelles, d'entrevues, de chroniques, de commentaires ou de lettres;
  • la distribution d'un ouvrage dont la mise en vente avait été planifiée sans égard à la tenue de l'élection;
  • l'envoi d'un document par une personne ou un groupe à ses membres, ses actionnaires ou ses employés;
  • la diffusion par un individu de ses opinions politiques sur Internet;
  • les appels téléphoniques destinés uniquement à inciter les électeurs à voter.

Certaines activités de campagne, comme le fait d'accueillir les électeurs, de leur envoyer la main ou de distribuer des tracts, sont permises le jour du scrutin. En outre, la publicité électorale qui a été diffusée sur Internet avant le jour du scrutin et qui n'a pas été modifiée par la suite est permise, de même que l'inscription de messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières.

Autorisation ou titre d'appel

La Loi exige que la publicité contienne une autorisation ou un « titre d'appel », qui indique que le message est diffusé avec le consentement de l'agent officiel du candidat ou de l'agent enregistré du parti. La Loi n'indique pas la taille minimale de la police de caractère ni à quelle vitesse le message d'autorisation doit être transmis.

Publicité dans un immeuble en copropriété

La Loi contient des dispositions qui permettent aux propriétaires d'une unité dans un immeuble en copropriété de faire de la publicité électorale en posant des affiches dans les locaux dont ils sont propriétaires. Il est toutefois permis à la société de gestion de l'immeuble en copropriété de fixer des conditions raisonnables quant à la dimension et à la nature des affiches.

En vertu de la Loi, la société de gestion peut décider d'interdire l'affichage dans les aires communes*.

*On entend par « aires communes » les aires pouvant être utilisées par tous les occupants de l'immeuble et leurs visiteurs (p. ex., hall, corridor, escaliers).

(Pour des points connexes, voir Campagne)


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