Quand devrais-je porter plainte?

Communication de résultats le jour de l'élection

Avant juin 2014, la communication des résultats du scrutin d'une région du pays où les bureaux de scrutin sont fermés à une autre région où les bureaux de scrutin sont encore ouverts constituait une infraction à la Loi. Cependant, la série de modifications législatives qui sont entrées en vigueur en juin 2014 a levé l'interdiction de communiquer les résultats du scrutin avant la fermeture des bureaux de scrutin. Par conséquent, les personnes ou les organisations qui communiquent les résultats du scrutin dans des régions où les bureaux de scrutin sont encore ouverts n'enfreignent plus la loi.


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