Quand devrais-je porter plainte?

Communications non sollicitées de la part de partis politiques

Même si la Loi réglemente certains aspects de la publicité électorale, elle ne réglemente pas les communications aux électeurs en dehors de la période électorale. Les communications effectuées en dehors de cette période ne relèvent pas de la compétence du commissaire.

Le commissaire a aussi peu de pouvoir en ce qui a trait aux communications non sollicitées de la part de partis politiques. Chaque année, les députés, les partis politiques enregistrés et les candidats reçoivent les listes électorales du Registre national des électeurs, qu'ils peuvent utiliser pour communiquer avec les électeurs. Ces listes ne contiennent aucune adresse de courriel ni aucun numéro de téléphone. La Loi ne réglemente pas les moyens que peuvent employer les partis politiques pour obtenir l'adresse de courriel ou le numéro de téléphone des électeurs et, par conséquent, cela ne relève pas du mandat du commissaire. Les personnes qui s'inquiètent du fait que des entités politiques utilisent leur adresse de courriel ou leur numéro de téléphone personnels sont invitées à communiquer directement avec le parti en question.

Certaines communications sont également régies par la Loi canadienne anti-pourriel et les Règles sur les télécommunications non sollicitées prises sous la Loi sur les télécommunications. Pour en savoir plus sur les télécommunications non sollicitées et les exigences énoncées dans la Loi canadienne anti-pourriel, veuillez consulter le site Web du CRTC.


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