Quand devrais-je porter plainte?
Utilisation des pancartes des bureaux de députés
La Loi n’interdit pas l'affichage de pancartes au bureau de circonscription d'un député sortant en période électorale.
Les bureaux de circonscription peuvent demeurer ouverts pendant la période électorale pour fournir des services aux électeurs, mais ne peuvent pas être utilisés à des fins électorales.