Quand devrais-je porter plainte?

Utilisation des pancartes des bureaux de députés

Le Manuel des allocations et des services aux députés publié par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes contient des directives ayant trait à l'incidence de la dissolution du Parlement. Le manuel indique que les bureaux peuvent demeurer ouverts pendant la période électorale afin de fournir des services aux électeurs, mais qu'ils ne peuvent pas être utilisés à des fins électorales. Les pancartes qui indiquent aux électeurs l'endroit de ces bureaux – et qui continuent d'être affichés pendant la période électorale – sont permises.

Si les pancartes qui servaient à indiquer l'endroit des bureaux de circonscription sont utilisées pour la campagne électorale, elles constituent de la « publicité électorale » et sont assujetties aux exigences de la Loi en matière de rapports financiers. Les dépenses liées à la publicité électorale, comme les pancartes électorales, les dépliants publicitaires (bulletins parlementaires) ou tout autre matériel promotionnel, doivent être incluses dans le rapport de campagne électorale du candidat, lequel doit être produit dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin. Le directeur général des élections publie ces rapports sur le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca). L'omission de déclarer les dépenses électorales en bonne et due forme pourrait entraîner la prise de mesures d'application de la Loi.


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