Quand devrais-je porter plainte?

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La commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Si votre préoccupation ne figure pas parmi la liste, vous pouvez toujours soumettre une plainte en utilisant notre formulaire de plainte en ligne.


Formulaire en ligne

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