Quand devrais-je porter plainte?

Appels automatisés

En général, les appels automatisés faits par des candidats ou des partis politiques ou au nom de ceux-ci sont permis par la Loi. Néanmoins, les appels qui prétendent provenir d'Élections Canada ou qui tentent de fournir de l'information erronée aux électeurs ou de les empêcher de voter ne sont pas permis et doivent être signalés immédiatement.

Les personnes ou les organisations qui font des appels automatisés aux électeurs pendant la période électorale sont assujettis à certaines dispositions de la Loi, lesquelles sont administrées et appliquées par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). Le CRTC est aussi chargé de l'administration et de l'application des Règles sur les communications non sollicitées. Ces règles réglementent la conduite et les pratiques des entités qui font des appels automatisés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces règles, nous vous invitons à consulter le site Web du CRTC.

Règles pour la communication avec les électeurs :

http://crtc.gc.ca/fra/telephone3.htm

Télémarketing et appels non sollicités

http://crtc.gc.ca/fra/telemarketing.htm


Formulaire en ligne

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