Quand devrais-je porter plainte?

Campagne — lieu ouverts au public

La Loi:

  • accorde un droit aux candidats ou à leurs représentants de faire campagne dans un lieu public – y compris tout espace commercial, commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, gouvernemental, de divertissement ou de loisirs – qui est ouvert sans frais au public, pendant les heures où elle est ainsi ouverte au public. C’est une infraction pour le responsable du lieu public de refuser de permettre au candidat et à ses représentants d’y faire campagne.

Des exceptions s'appliquent dans les cas où la campagne serait perturbatrice (p. ex., lors d'un service religieux ou d'un spectacle en plein air).


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