Quand devrais-je porter plainte?
Dépenses de campagne – rapports financiers
La Loi:
- établit le montant d'argent qui peut être dépensé, et la façon dont il peut être dépensé;
- établit les paramètres de production de rapport sur les dépenses de campagne après l'élection;
- exige que les candidats soumettent leur rapport de campagne dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Les rapports sont accessibles au public et publiés sur le site Web d'Élections Canada à www.elections.ca. Les personnes qui désirent signaler un problème ayant trait aux dépenses de campagne sont invitées à le faire après la production du rapport en question.