Quand devrais-je porter plainte?

Dépenses de campagne – rapport financier

Les candidats à une élection générale fédérale sont assujettis aux règles imposées par la Loi. Ces règles régissent le montant d'argent qui peut être dépensé et la façon dont il peut être dépensé, et établi les paramètres pour la production d'un rapport sur les dépenses de campagne après l'élection.

Le rapport de campagne électorale d'un candidat doit être produit dans les quatre mois qui suivent le jour du scrutin. Le directeur général des élections publie ces rapports sur le site Web d'Élections Canada (www.elections.ca) dès que possible après leur réception. Ces rapports peuvent être consultés par le grand public. Les personnes qui désirent signaler un problème ayant trait aux dépenses de campagne sont invitées à le faire après la production du rapport en question.


Formulaire en ligne

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