Quand devrais-je porter plainte?
Campagne
La Loi exige que:
- le responsable d'un immeuble (p.ex., habitation en copropriété) permette au candidat ou à son représentant de frapper aux portes entre 9 h et 21 h pendant la période électorale;
- le responsable d’un immeuble à logements multiples (p.ex., dortoir d’université ou foyer pour personnes âgées) permette au candidat ou à son représentant de faire campagne dans les aires communes* entre 9 h et 21 h pendant la période électorale.
Dans de rares circonstances, il est permis au responsable d'un immeuble à logements multiples d'empêcher les activités de campagne dans les aires communes si celles-ci pourraient mettre en danger la santé physique ou affective des résidents.
* On entend par « aires communes » les aires pouvant être utilisées par tous les occupants de l'immeuble et leurs visiteurs (p. ex., hall, corridor, escaliers, aires extérieures). Ce terme ne s’applique pas cependant aux endroits qui font partie du logement, et auxquels les autres résidents de l’immeuble n’ont pas accès, comme les balcons;