Quand devrais-je porter plainte?

Campagne – immeuble d'appartements ou d'habitation en copropriété/ensemble résidentiel protégé/immeuble à logement multiples

La Loi exige que le responsable d'un immeuble permette au candidat ou à son représentant de frapper aux portes entre 9 h et 21 h pendant la période électorale.

Dans le cas d'un immeuble à logements multiples (p. ex. dortoir d'université ou foyer pour personnes âgées), la Loi exige que le responsable de l'immeuble permette au candidat ou à son représentant de faire campagne dans les aires communes* entre 9 h et 21 h pendant la période électorale.

Il est permis au responsable d'un immeuble à logements multiples d'empêcher les activités de campagne dans les aires communes si celles-ci pourraient mettre en danger la santé physique ou affective des résidents. Ce sont des exceptions étroites qui s'appliquent très rarement.

*On entend par « aires communes » les aires pouvant être utilisées par tous les occupants de l'immeuble et leurs visiteurs (p. ex., hall, corridor, escaliers).


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