Quand devrais-je porter plainte?

Candidats le jour du scrutin

Un candidat et deux de ses représentants peuvent être présents dans un bureau de scrutin, le jour de l’élection.

La Loi permet certaines activités de campagne, telles que :

  • d’accueillir les électeurs;
  • d’envoyer la main;
  • de distribuer des dépliants;
  • d’inscrire des messages sur des panneaux-réclames, des affiches ou des bannières.

La publicité électorale qui a été diffusée sur Internet avant le jour du scrutin et qui n'a pas été modifiée le jour du scrutin est permise.


Formulaire en ligne

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