Quand devrais-je porter plainte?

Fausses déclarations concernant un candidat

Même si la Loi ne fait généralement pas mention du contenu de la publicité électorale, elle interdit la publication de fausses déclarations concernant un candidat. Voici le libellé intégral de l'article en question :

91. Il est interdit de faire ou de publier sciemment une fausse déclaration concernant la réputation ou la conduite personnelle d'un candidat ou d'une personne qui désire se porter candidat avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection.

Pour qu'une infraction à la Loi soit commise, plusieurs critères doivent être remplis. Il faut des preuves attestant que :

  • une personne a fait une fausse déclaration;
  • cette déclaration concernait la réputation ou la conduite personnelle d'un candidat;
  • la personne a fait ou publié la déclaration sciemment;
  • la déclaration a été faite avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection.

Formulaire en ligne

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