Quand devrais-je porter plainte?
Bulletins parlementaires
Les bulletins parlementaires* sont permis en vertu de la Loi. Ils pourraient cependant être considérés comme étant de la publicité électorale selon la date à laquelle ils ont été mis à la poste.
Les bulletins parlementaires qui sont distribués pendant la période électorale, et dont il aurait été impossible d'arrêter leur distribution après la délivrance du bref, doivent être signalés à Élections Canada à la fin de l’élection et sont pris en compte pour l’application du plafond des dépenses de campagne.
* « Bulletin parlementaire » est un terme employé par la Chambre des communes pour désigner le matériel imprimé que les députés distribuent à leurs électeurs pour leur faire connaître leurs activités et leurs enjeux.
(Pour des points connexes, voir Publicité électorale – contenu, Publicité électorale et partisane)