Quand devrais-je porter plainte?

Bulletins parlementaires

« Bulletin parlementaire » est un terme employé par la Chambre des communes pour désigner le matériel imprimé que les députés distribuent à leurs électeurs pour leur faire connaître leurs activités et leurs enjeux. Les bulletins parlementaires ne sont pas interdits en vertu de la Loi électorale du Canada, mais pourraient être considérés comme étant de la publicité électorale selon la date à laquelle ils ont été mis à la poste.

Dans la plupart des cas, les bulletins parlementaires mis à la poste pendant une période électorale constitueront de la publicité électorale. Il existe des exceptions à ces règles : elles se limitent à des circonstances où il n'aurait pas été possible d'arrêter la distribution du bulletin parlementaire à la délivrance du bref. Dans le cas d'une élection dont la date est fixée, tout bulletin parlementaire reçu dans les 36 jours qui précèdent le jour du scrutin sera considéré comme de la publicité électorale.

Les bulletins parlementaires qui remplissent les critères relatifs à la publicité électorale (c.-à-d., qui ont été distribués pendant la période électorale) doivent être signalés à Élections Canada à la fin de l'élection et sont pris en compte pour l'application du plafond des dépenses de campagne.

(Pour des points connexes, voir Publicité électorale – contenu, Publicité préélectorale)


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