Quand devrais-je porter plainte?

Pancartes sur une propriété privée

Même si la Loi contient des dispositions qui interdisent le retrait ou l'altération de la publicité électorale, les propriétaires d'une propriété résidentielle privée ont le droit de contrôler l'entrée des personnes ou le placement d'objets sur leur propriété.

Il est permis aux propriétaires privés de retirer eux-mêmes les pancartes non sollicités sur leur terrain.

Si vous ne savez pas si la pancarte se trouve sur un terrain privé ou public, nous vous invitons à vérifier s'il s'agit d'une propriété appartenant à la municipalité ou contrôlée par celle-ci ou par une autre autorité publique avant de retirer la pancarte.


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