Quand devrais-je porter plainte?

Statut des députés

Un député ne conserve pas son statut lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection.*

Les bureaux de circonscription peuvent demeurer ouverts pendant la période électorale afin de fournir des services aux électeurs, mais ils ne peuvent pas être utilisés à des fins électorales.

Rien ne justifie que le commissaire prenne des mesures lorsqu'une personne qui était député au moment de la dissolution se décrit comme étant un « député » ou utilise le titre « DP » pendant une campagne électorale, car, en général, la Loi ne limite pas le contenu de la publicité électorale, à l'exception de certaines dispositions, comme l'obligation d'inclure un énoncé d'autorisation (« titre d'appel »).

*En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, les députés en fonction au moment de la dissolution sont réputés conserver cette qualité jusqu'à la date de l'élection générale en ce qui concerne certaines indemnités qui leur sont dues, comme leur indemnité parlementaire (salaire) et divers autres frais remboursables en matière de déménagement, de déplacement, de transport et de télécommunication, fixées par la Chambre jusqu'au jour de l'élection générale.

(Pour des points connexes, voir Publicité électorale – contenu, Autorisation ou titre d'appel)


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