Foire aux questions – Plaintes

Quand devrais-je porter plainte?

Le commissaire aux élections fédérales encourage toute personne qui a des motifs de croire qu'une infraction à la Loi a été commise à communiquer avec son bureau. Les personnes qui désirent déposer une plainte sont encouragées à le faire dès que possible après la perpétration de l'infraction présumée et devraient fournir le plus de détails possible afin d'étayer leur allégation, y compris tout document à l'appui.

Pour vous aider à déterminer s'il s'agit d'une infraction à la Loi, veuillez sélectionner la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.

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Quels renseignements devrais-je fournir dans une plainte concernant une infraction possible à la Loi électorale du Canada?

Pour donner suite aux plaintes concernant des infractions présumées, le commissaire aux élections fédérales doit au moins disposer des renseignements suivants :

  1. Vos nom, adresse postale et numéro de téléphone.
  2. Votre adresse de courriel et votre numéro de télécopieur, s'il y a lieu.
    Si vous déposez la plainte au nom d'une autre personne ou d'un organisme, veuillez aussi inclure le nom de cette personne ou de cet organisme (le « plaignant ») et ses coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse de courriel et numéro de télécopieur, s'il y a lieu).
  3. Une description des faits, des circonstances ou des gestes qui, selon vous, ont donné lieu à l'infraction présumée.

Veuillez mentionner toute date, tout lieu ou tout document que vous jugez pertinent. L'évaluation de votre plainte par le commissaire sera retardée si ces renseignements ne sont pas fournis.

N'oubliez pas :

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