Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales annonce
le dépôt d'une accusation en vertu de la Loi électorale du Canada
à la suite de l'enquête sur les appels téléphoniques trompeurs
effectués lors de l'élection générale de mai 2011

Ottawa, le 2 avril 2013

« La vive réaction du public aux appels téléphoniques frauduleux reçus par des électeurs de Guelph lors de l'élection générale de mai 2011 montre à quel point les Canadiens ont été troublés par ce qui s'est produit, a affirmé M. Côté. J'espère que l'accusation que nous avons portée aujourd'hui fera clairement comprendre de tels abus sous la loi électorale du Canada ne seront pas tolérés. »

Renseignements spécifiques à ce sujet :

Service des poursuites pénales du Canada – Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Élections Canada – Relations avec les médias
1-877-877-9515
ou www.elections.ca



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