Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations sous le régime
de la Loi électorale du Canada

Gatineau, le 1er mai 2017

Le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé que six chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi), tel que demandé par le directeur des poursuites pénales.

Les accusations, contre M. Henry N.R. Jackman, correspondent à des contributions versées entre le 1 janvier 2008 et le 31 décembre 2013, à des associations enregistrées et à des candidats d'un parti enregistré, dont le total dépassait le maximum établi par la Loi.

Les accusations ont été déposées à la Cour provincial de l'Ontario.

Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

Renseignements sur cette question en particulier :

Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Bureau du commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca



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