Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le sous-commissaire accepte un
engagement d’un tiers

Gatineau, le 15 décembre 2021

Le commissaire aux élections fédérales annonce qu’il a publié un engagement signé par une entité qui a commis des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) lors de l'élection générale fédérale de 2019.

Le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté l’engagement le 6 décembre 2021 agissant conformément aux pouvoirs que lui a délégués le commissaire. L’engagement vise à faire respecter la Loi et porte sur l’omission :

Le tiers s’est engagé à s’enregistrer auprès du DGE dans les 30 jours suivant l’acceptation de l’engagement, et à déposer son rapport final de dépenses de tiers dans les 30 jours suivant son enregistrement. L’omission de se conformer aux conditions de cet engagement peut entraîner l’envoi d'un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire (SAP).

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi. L’engagement est accepté par le commissaire ou le sous-commissaire comme moyen de régler une situation de non-conformité. Il peut être offert lorsqu'une une violation a été commise ou après l’envoi d’un procès-verbal imposant une SAP. Chaque engagement contient les conditions jugées appropriées, ce qui peut inclure l'obligation de payer une somme. Afin d’assurer la transparence du processus, et comme l’exige la Loi, tous les engagements sont publiés une fois qu’ils sont signés.

De plus amples renseignements sur les engagements se trouvent dans notre Politique sur l’observation et le contrôle d’application de la Loi ainsi qu’à l’article 521.13 de la Loi.

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