Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales
annonce le dépôt d’accusations et la
conclusion d’une transaction

Gatineau, le 28 février 2020

Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé le dépôt de deux chefs d’accusation en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi) contre un individu, ainsi que la conclusion d’une transaction avec un autre individu.

M. Ilia Borodov est accusé d'avoir voté alors qu’il savait qu'il n'avait pas qualité d'électeur. Il est également accusé d'avoir demandé de s'inscrire pour voter dans la circonscription électorale de Toronto-Centre sachant qu'il n'était pas citoyen canadien. La Loi prévoit que, pour voter, l’électeur doit être un citoyen canadien d’au moins 18 ans. Les accusations ont été déposées le 13 février 2020 à Toronto.

Le commissaire aux élections fédérales a également conclu une transaction avec M. Naghibollah Noori pour avoir voté dans le cadre de l’élection générale fédérale d’octobre 2015, alors qu’il savait qu’en tant que résident permanent du Canada, il n’avait pas qualité d’électeur. Dans le cadre de cette transaction, M. Noori s’est engagé à verser 750 $ au receveur général du Canada.

Les détails concernant les chefs d’accusations et la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l’observation et au contrôle d’application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d’exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

Renseignements sur cette question en particulier :

Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca.

Renseignements généraux :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca

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