Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut
une transaction avec Peter Munk

Gatineau, janvier 2016

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Peter Munk pour avoir apporté des contributions monétaires qui ont dépassé le plafond prévu pour un particulier en 2008, 2010 et 2012. Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (« l'intéressée ») par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et ne crée pas de casier judiciaire à l'intéressée. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca



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