Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut des
transactions avec sept entreprises

Gatineau, le 20 juillet 2015

Le commissaire aux élections fédérales a conclu sept transactions avec des entreprises qui ont fait des contributions illégales durant l'élection générale fédérale de 2011. Ces transactions découlent d'une enquête plus vaste, qui est maintenant terminée, à la suite de laquelle trois chefs d'accusation ont été déposés contre une personne.

Une transaction est une entente volontaire, qui est assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (intéressé) par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. Il est important de noter que la déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et ne crée pas de casier judiciaire à l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
1-855-759-6737
ou www.cce-cef.ca



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