Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales conclut
deux transactions
Gatineau, le 10 mai 2018
Deux différentes enquêtes menées par le Bureau du commissaire aux élections fédérales ont récemment été conclues par des transactions.
Le commissaire a conclu une transaction avec M. Thomas D. Ryder qui, à titre d'agent officiel de M. Gary Adams, candidat du Parti Vert du Canada dans la circonscription électorale de Kelowna—Lake Country, a apporté une contribution non monétaire illégale à la campagne électorale d'un candidat du Parti libéral du Canada durant la 42e élection générale fédérale.
Le commissaire aux élections fédérales a également conclu une transaction avec M. John Hicks pour avoir omis de produire le compte de campagne électorale d'un candidat, et autres documents afférents, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin. M. Hicks a agi à titre d'agent officiel de M. John Moore, candidat du Parti Vert du Canada, dans la circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest, durant l'élection générale de 2015.
Les textes complets de ces deux transactions sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Renseignements sur cette question en particulier :
Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca
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