Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations sous le régime
de la Loi électorale du Canada

Gatineau, le 7 mai, 2015

Par suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé que son bureau avait déposé trois chefs d'accusation sous le régime de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.

Les accusations ont été déposées le 6 mai 2015 à la Cour Provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, à St. John's.

Reginald Bowers, agent officiel dans la circonscription du Labrador à l'élection générale fédérale de 2011, est accusé de ce qui suit :

  1. Ne pas avoir, dans les 30 jours après avoir pris connaissance de contributions inadmissibles versées à son candidat, soit rendu lesdites contributions inutilisées au donateur, soit versé l'équivalent au directeur général des élections, le tout en violation du paragraphe 404(2) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(1)i.l).
    (Cette accusation se rapporte à des allégations selon lesquelles M. Bowers aurait reçu des contributions d'entreprises incorporées, mais aurait négligé par la suite de les remettre en tant que contributions inadmissibles comme l'exige la Loi électorale du Canada.)
  2. Avoir remis au directeur général des élections un document qu'il savait ou aurait normalement dû savoir contenir une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important à savoir : ne pas déclarer correctement les contributions inadmissibles à une campagne, le tout en violation de l'alinéa 463(1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)v).
  3. Avoir remis au directeur général des élections un document qu'il savait ou aurait normalement dû savoir contenir une déclaration fausse ou trompeuse sur un point important à savoir : ne pas déclarer correctement les dépenses de voyage, le tout en violation de l'alinéa 463(1)a) de la Loi électorale du Canada, commettant ainsi une infraction prévue à l'alinéa 497(3)v).

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Il a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi dans tout le Canada.

Renseignements sur cette question en particulier :

Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
1-855-759-6737
ou www.cef-cce.ca



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