Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut
deux transactions

Gatineau, le 24 mai 2018

Une enquête menée par le commissaire aux élections fédérales a récemment été conclue par deux transactions.

Le commissaire a conclu une transaction avec la Section de la région de la capitale nationale de Représentation équitable au Canada (la Section de la RCN-REC). Cette transaction concerne un dépliant contenant de la publicité électorale qui avait été produit et distribué par la Section de la RCN-REC avec l'aide de la directrice de campagne de la candidate du Nouveau Parti démocratique du Canada dans la circonscription d'Ottawa—Vanier, lors de l'élection partielle du 3 avril 2017. Étant donné que, en tant que tiers, la Section de la RCN-REC n'avait pas agi indépendamment de la campagne de la candidate pour produire et distribuer la publicité électorale en question, il en découle que cette publicité électorale constituait une contribution non monétaire illégale apportée à la campagne de la candidate. Par conséquent, la Section de la RCN-REC a esquivé l'interdiction faite par la Loi électorale du Canada à une entité d'apporter une contribution à la campagne d'un candidat.

Le commissaire a également conclu une transaction avec Mme Sarah Jordison. À titre de directrice de campagne de la candidate du Nouveau Parti démocratique du Canada dans la circonscription d'Ottawa—Vanier, lors de l'élection partielle du 3 avril 2017, Mme Jordison a accepté, pour le compte de la campagne de la candidate, la contribution non monétaire illégale apportée par la Section de la RCN-REC. Ce faisant, elle a contrevenu à l'interdiction prévue dans la Loi électorale du Canada pour quiconque, sauf l'agent officiel, d'accepter une contribution pour la campagne d'un candidat. Mme Jordison a également esquivé l'interdiction prévue dans la Loi électorale du Canada pour une entité d'apporter une contribution.

Les détails des transactions sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation (l'intéressée) par laquelle l'intéressée se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressée. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca

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