Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations sous le régime
de la Loi électorale du Canada

Gatineau, le 5 novembre 2018

Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé que quatre chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada , tel que demandé par la directrice des poursuites pénales.

Mme Linh Thny Nguyen est accusée d'avoir omis de nommer un remplaçant à son agent officiel démissionnaire et d'avoir omis de produire auprès du directeur général des élections son compte de campagne électorale et d'autres documents afférents dans les délais requis. Mme Nguyen était candidate lors de la 42e élection générale tenue le 19 octobre 2015.

Les accusations ont été déposées à la Cour de justice de l'Ontario. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.

Renseignements sur cette question en particulier :

Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Bureau du commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou communication@cef-cce.ca

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