Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations sous le régime
de la Loi électorale du Canada
Gatineau, le 13 novembre 2018
Le commissaire aux élections fédérales, Me Yves Côté, a annoncé que trois chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada, tel que demandé par la directrice des poursuites pénales.
M. Ghislain Giroux est accusé d'avoir demandé un bulletin de vote sous un nom autre que le sien, d'avoir eu en sa possession un bulletin de vote alors qu'il n'y était pas autorisé, et d'avoir entravé l'action du commissaire aux élections fédérales.
Les accusations ont été déposées à la Cour du Québec à Sherbrooke. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
Renseignements sur cette question en particulier :
Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca
Renseignements généraux :
Bureau du commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou communication@cef-cce.ca
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