Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Publication du rapport annuel du commissaire aux élections fédérales

Ottawa, le mardi 1er octobre 2013

« Au cours de la dernière année, nous avons traité un certain nombre de dossiers complexes, qui ont exigé des enquêtes intensives, a affirmé M. Côté. Cette situation m'a convaincu de la nécessité de modifier la Loi pour éliminer l'obstacle majeur aux enquêtes que représentent les témoins récalcitrants. De plus, les moyens de sanction doivent être plus nombreux. Pour les infractions mineures, notamment, les poursuites criminelles ne doivent plus constituer la seule option. »

Renseignements :

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