Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales annonce
le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada

Gatineau, le 2 octobre 2014

À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé que son bureau a déposé deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.

Les accusations ont été déposées le 2 octobre, 2014 à la Cour de justice de l'Ontario à Brampton.

David Del Mastro et Tori-Lynn Manchulenko sont accusés d'avoir :

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites en vertu des lois fédérales d'une façon libre de toute influence indue et en tenant compte de l'intérêt public. Il est également chargé de conseiller les organisations canadiennes d'application de la loi à l'égard des poursuites.

Renseignements spécifiques à ce sujet :

Service des poursuites pénales du Canada – Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca

Renseignements généraux :
Commissaire aux élections fédérales – Relations avec les médias
1-855-759-6737
ou www.cef-cce.ca



Date de modification :