Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales annonce
le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada
Gatineau, le 2 octobre 2014
À la suite d'une décision du directeur des poursuites pénales, le commissaire aux élections fédérales, M. Yves Côté, a annoncé que son bureau a déposé deux accusations en vertu de la Loi électorale du Canada, une loi fédérale.
Les accusations ont été déposées le 2 octobre, 2014 à la Cour de justice de l'Ontario à Brampton.
David Del Mastro et Tori-Lynn Manchulenko sont accusés d'avoir :
- sciemment caché ou tenté de cacher l'identité de l'auteur d'une contribution, contrairement à l'alinéa 405.2(2)a) de la Loi, commettant de ce fait l'infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.15) de cette même Loi;
- sciemment esquivé le plafond de contribution à une campagne pour un donateur individuel (plafond expliqué à l'alinéa 405(1)(a.1) de la Loi), contrairement à l'alinéa 405.2(1)a) de cette même Loi, commettant de ce fait l'infraction prévue à l'alinéa 497(3)f.14) de la Loi.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire.
Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites en vertu des lois fédérales d'une façon libre de toute influence indue et en tenant compte de l'intérêt public. Il est également chargé de conseiller les organisations canadiennes d'application de la loi à l'égard des poursuites.
Renseignements sur cette question en particulier :
Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca
Renseignements généraux :
Bureau du commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
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