Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales
Le commissaire aux élections fédérales
annonce des accusations contre
Anderanik Pakbegi sous le régime
de la Loi électorale du Canada
Gatineau, le 8 octobre 2020
Le commissaire aux élections fédérales, Yves Côté, a annoncé que deux chefs d'accusation ont été déposés en vertu de la Loi électorale du Canada (la Loi) pour des événements qui ont eu lieu lors de la 42e élection générale fédérale, tenue le 19 octobre 2015.
Anderanik Pakbegi est accusé d'avoir voté alors qu'il savait qu'il n'avait pas qualité d'électeur. Il est également accusé d'avoir demandé de s'inscrire pour voter dans la circonscription électorale de Don Valley-Est sachant qu'il n'avait pas qualité d'électeur.
La Loi prévoit que pour voter, il faut être citoyen canadien au moment du vote, et avoir au moins 18 ans le jour du scrutin.
Les accusations ont été déposées le 24 septembre 2020 à Toronto. Les détails concernant les chefs d'accusations sont disponsibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.
Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs présumés des infractions de compétence fédérale. Le SPPC a aussi la responsabilité de conseiller, en matière de poursuites, les organismes d'exécution de la loi fédéraux partout au Canada.
Renseignements sur cette question en particulier :
Service des poursuites pénales du Canada, Relations avec les médias
613-954-7803
ou www.ppsc-sppc.gc.ca
Renseignements généraux :
Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
par courriel : communication@cef-cce.ca
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