Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut
une transaction avec le président de l'entreprise 0907301 B.C. Ltd.

Gatineau, le 9 september 2016

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec le président de l'entreprise 0907301 B.C. Ltd. (l'intéressé) pour avoir omis d'accorder à ses employés ayant qualité d'électeurs le temps nécessaire, pendant les heures de vote, afin qu'ils disposent de trois heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin. Par conséquent, un employé n'a pas été en mesure d'exercer son droit de vote.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraînera pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Bureau du commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca



Date de modification :