Communiqués de presse : Commissaire aux élections fédérales

Le commissaire aux élections fédérales conclut
une transaction avec Gilbert Chiasson

Gatineau, le 20 septembre 2018

Le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec M. Gilbert Chiasson qui a agi comme vérificateur pour une candidate à la 42e élection fédérale générale, alors qu'il n'était pas un membre en règle d'un ordre professionnel, d'une association ou d'un institut de comptables professionnels, tel que l'exige la Loi électorale du Canada.

Les détails de la transaction sont disponibles sur le site Web du commissaire aux élections fédérales au www.cef-cce.ca.

Une transaction est une entente volontaire assortie des conditions que le commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi électorale du Canada. La transaction peut comporter une déclaration de la personne ou de l'organisation par laquelle celle-ci se reconnaît responsable des faits constitutifs de l'infraction. La déclaration de responsabilité ne constitue pas une condamnation par un tribunal et n'entraîne pas l'ouverture d'un casier judiciaire pour l'intéressé. Les articles 517 à 521 de la Loi électorale du Canada contiennent de plus amples renseignements sur les transactions.

Le commissaire aux élections fédérales est le haut fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et au contrôle d'application de la Loi électorale du Canada et de la Loi référendaire fédérale.

Renseignements sur cette question en particulier :

Commissaire aux élections fédérales, Relations avec les médias
819-939-2278
ou par courriel : communication@cef-cce.ca

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