Déclarations et discours : Commissaire aux élections fédérales

Notes d'allocution de l'avocat général pour une comparution devant le
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Le 6 juin 2018

Le discours prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président.

Le commissaire m'a demandé de souligner qu'il regrette de ne pas être parmi nous aujourd'hui. Pour ma part, je suis heureux de comparaître dans le cadre de votre étude du projet de loi C-76.

Incidence sur le Bureau du commissaire

Ce projet de loi contient certaines mesures qui découlent de recommandations faites par le commissaire.

Au nombre de ces mesures que nous considérons extrêmement positives, mentionnons le régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP), l'élimination de l'exigence d'approbation préalable pour porter des accusations et le pouvoir de demander à un tribunal de contraindre des témoins.

Outre ces changements, d'autres éléments présentent un intérêt particulier pour nous.

Mentionnons d'abord le retour du commissaire au sein du Bureau du DGE, un changement bénéfique car notre travail est étroitement lié aux élections. Nous pourrons mieux remplir notre mandat en maintenant un meilleur contact avec les responsables de la mécanique électorale.

Nous sommes heureux de constater que bon nombre des mesures importantes prévues dans le projet de loi C-23 visant à préserver la perception du caractère indépendant de notre Bureau ont été maintenues dans ce projet de loi, lesquelles garantissent notamment l'indépendance de nos enquêtes; la nomination du commissaire pour un mandat fixe, assujettie uniquement à une révocation motivée; et le statut du commissaire à titre d'administrateur général aux fins des ressources humaines.

Régime des tiers

En ce qui concerne le régime des tiers, le commissaire m'a demandé de souligner que nous avons terminé l'examen des plaintes concernant les activités des tiers pendant la dernière élection générale et nous n'avons trouvé aucune preuve de collusion illégale, de coordination, ni d'influence étrangère. Toutefois, la portée étroite des dispositions de la Loi dans sa forme actuelle a limité notre examen. Les tiers réalisent maintenant des sondages d'opinion, font du porte‑à‑porte et organisent des événements. En ce moment, ces activités ne sont pas réglementées, pour autant qu'elles soient engagées indépendamment d'un parti ou d'un candidat. Les mesures proposées permettront de réaliser des progrès importants en vue d'établir des règles de jeu équitables pour les participants aux élections.

Nous avons certaines suggestions pour des améliorations possibles. Premièrement, le projet de loi exigera que les tiers aient l'obligation de s'identifier dans les messages publicitaires en apposant un titre d'appel. Toutefois, un tiers peut être un groupe formé spontanément aux fins d'une élection particulière et son nom pourrait ne pas avoir de signification pour le grand public. Cela est contraire à l'objectif de transparence mis de l'avant par cette disposition et pourrait causer des difficultés quant au contrôle d'application. Certaines provinces exigent que les tiers fournissent un numéro de téléphone ou une adresse postale dans leur titre d'appel. Le Comité pourrait envisager d'obliger les tiers à aussi fournir ces renseignements.

Nouveaux défis quant aux élections

En outre, nous nous montrons généralement favorables aux dispositions visant à faire face aux nouveaux défis touchant les élections. Je fais notamment référence aux nouvelles infractions ayant trait à la cybercriminalité et aux communications trompeuses, ainsi qu'à la clarification des infractions relatives à l'interdiction d'incitation par des étrangers et aux fausses déclarations au sujet des candidats et chefs de parti.

Sur ce dernier point, je constate que les clarifications à ces deux dispositions ne sont pas aussi larges que ce qui avait été approuvé par le Comité dans son 35e rapport.

En ce qui concerne les fausses déclarations au sujet des candidats et des chefs de parti, pour qu'une infraction soit commise, il faut que la fausse déclaration porte sur des allégations de criminalité ou caractéristiques personnelles bien définies. À notre avis, cela ne suffit pas pour protéger l'intégrité de nos élections contre les fausses déclarations, lesquelles peuvent avoir des conséquences désastreuses sur une campagne. En effet, bien que les tribunaux aient reconnu que les fausses déclarations concernant la turpitude morale sont présentement comprises, cet élément serait perdu si le projet de loi était adopté avec son libellé actuel. Alors que le phénomène des « fausses nouvelles » a été identifié comme une préoccupation importante, il n'est pas souhaitable d'affaiblir l'une des seules dispositions de la Loi qui protège nos processus démocratiques contres de telles fausses allégations.

Quant à l'influence indue par des étrangers, une façon d'exercer une telle influence serait de faire ou de publier une fausse déclaration au sujet d'un candidat ou d'un chef de parti. Encore une fois, la portée de cette disposition est bien plus restreinte que ce que le Comité permanent avait approuvé. Le commissaire persiste à croire qu'il faut interdire toute déclaration fausse faite par un étranger pour tenter d'influencer une élection canadienne.

Je souligne également que le commissaire appuie les modifications proposées par le DGE par intérim. En particulier, tel que notre bureau a suggéré à Élections Canada, une infraction interdisant les tentatives d'esquiver l'interdiction d'utiliser des fonds étrangers pour financer les tiers est nécessaire. Il faudrait aussi supprimer l'élément d'intention spécifique de l'infraction de cybercriminalité.

De l'information sur les propositions avancées par le commissaire se retrouve dans le tableau distribué au Comité.

Conclusion

Ce projet de loi contient de nombreux éléments positifs. Le commissaire m'a demandé de souligner qu'il y a néanmoins des limites à ce que nous sommes raisonnablement en mesure d'accomplir dans certains cas. Bien que le Canada ait conclu des ententes avec certains pays afin de mener des enquêtes au-delà de nos frontières, la perspective d'une coopération est complètement irréaliste dans d'autres cas. Cela dit, nous sommes déterminés à collaborer avec nos homologues du gouvernement en matière de sécurité afin d'aplanir ces obstacles.

Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.

Merci.

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