Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2018-2019
Annexe A – Répartition des dossiers
(du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019)
Répartition des dossiers
[Description de] "Répartition des dossiers"
Répartition des dossiers – du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019
- Dossiers actifs en date du 1er avril 2018: 587
- Dossiers actifs en date du 31 décembre 2019: 1 599*
- Dossiers clos: 7 423
- Nouveaux dossiers: 8 429
- Demandes d'information: 133
- Lettres de citoyens préoccupés: 3 854
- Élections Canada: 1 288
- Entités politiques: 72
- Grand public: 3 072
- À l'initiative du commissaire : 10
*La différence de six dossiers s'explique par des corrections administratives.
| 2014-2015 | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018-2019* | |
|---|---|---|---|---|---|
| Dossiers actifs | 254 | 489 | 311 | 587 | 1599 |
*La période visée par le présent rapport est de 21 mois (soit du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019)
Renvois d'Élections Canada les plus communs :
- 436 dossiers ont fait l'objet d'un renvoi à la suite de possibles irrégularités concernant des personnes ayant voté alors qu'elles n'étaient pas qualifiées ou habilitées;
- 282 dossiers ont été transmis à la suite de possibles irrégularités concernant des cas potentiels d'électeurs demandant un second bulletin de vote;
- 87 portaient sur le défaut de fournir des versions à jour de relevés pour des créances impayées;
- 76 étaient liés à la distribution ou à la présentation d'une photographie ou d'une vidéo d'un bulletin de vote ou d'un bulletin spécial qui a été marqué;
- 47 étaient liés au défaut de paiement d'une créance recouvrable par l'agent officiel dans un délai de trois ans ou au paiement sans autorisation;
- 45 étaient liés au défaut de disposer de l'excédent de fonds électoraux.
Infractions potentielles les plus courantes ayant donné lieu à des plaintes du public :
- 97 situations particulières liées au fait que le candidat, le parti enregistré ou une personne agissant en leur nom n'avait pas indiqué sur la publicité électorale que sa diffusion était autorisée (c'est-à-dire l'énoncé d'autorisation ou un titre d'appel) ont généré 110 plaintes;
- 28 situations particulières liées à la formulation ou à la publication d'une fausse déclaration sur un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d'un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection ont généré 502 plaintes;
- 27 situations particulières liées au défaut d'enregistrement immédiat d'un tiers après avoir engagé des dépenses de 500 $ ou plus pour de la publicité partisane, des activités partisanes ou des sondages électoraux, ont généré 624 plaintes;
- 12 situations particulières liées à des étrangers tentant d'influencer un électeur pour qu'il vote ou s'abstienne de voter ont généré 170 plaintes;
- 27 situations particulières liées à des situations où l'on aurait exercé ou tenté d'exercer une influence sur une personne pour qu'elle vote ou s'abstienne de voter par un quelconque prétexte ou une quelconque ruse ont généré 83 plaintes.
Plaintes les plus courantes reçues pendant la période électorale, par violation alléguée
La section suivante donne un aperçu des plaintes les plus courantes reçues par le Bureau pendant la période électorale. (Les statistiques fournies dans la section précédente portent sur le nombre de plaintes reçues pendant toute la période de 21 mois couverte par le présent rapport. C'est pourquoi, dans de nombreux cas, les statistiques présentées ci-dessous sont plus petites. Elles ne représentent que les plaintes reçues pendant la campagne électorale).
Au cours de la période du 11 septembre au 21 octobre 2019, le CEF a reçu 2 698 plaintes ou demandes d'information liées à la 43e élection générale. Ce qui suit est une description des dix plaintes les plus courantes reçues, classées par violation alléguée de la Loi. Chaque catégorie détaille le nombre total de plaintes reçues, le nombre de situations factuelles particulières ayant donné lieu à ces plaintes (« enjeux distincts ») et le nombre de dossiers clos.
Il convient de noter que tous les renseignements présentés dans cette section proviennent des catégories attribuées lors du processus de réception. Ces catégories peuvent être changées ou modifiées en fonction des renseignements recueillis dans le cadre d'un examen ou d'une enquête.
Faire ou publier une fausse déclaration
[Description de] "Faire ou publier une fausse déclaration"
- Enjeux distincts: 28
- Nombre total de plaintes: 392
- 378 dossiers clos*
- 14 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
Sur un total de 392 plaintes relatives à de fausses déclarations, la majorité résultait d'allégations selon lesquelles un chef de parti faisait l'objet d'une enquête de la GRC. De nombreux plaignants semblaient croire que cela constituait une violation du paragraphe 91(1) de la Loi. Après un examen de ces plaintes, le commissaire a conclu que l'intention du Parlement n'était pas que cette disposition s'applique aux déclarations qui sont fondées sur des interprétations raisonnables d'informations crédibles provenant d'une source dont on peut raisonnablement penser qu'elle est bien informée en la matière.
Influence indue étrangère sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter
[Description de] "Influence indue étrangère sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter"
- Enjeux distincts: 10
- Nombre total de plaintes: 158
- 106 dossiers clos*
- 52 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
Sur les 158 plaintes portant sur l'ingérence étrangère, 100 concernaient un article paru dans une publication étrangère qui portait sur un chef de parti. Après examen de ces plaintes, on a conclu qu'il n'y avait pas d'infraction à la Loi, car il s'agissait de contenu éditorial.
Défaut d'indiquer l'autorisation de publicité électorale
[Description de] "Défaut d'indiquer l'autorisation de publicité électorale"
- Enjeux distincts: 97
- Nombre total de plaintes: 106
- 39 dossiers clos*
- 67 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
La Loi exige que la publicité contienne une autorisation ou un « titre d'appel » indiquant que le message est transmis avec le consentement de l'agent officiel du candidat ou de l'agent enregistré du parti. La Loi ne précise pas la taille de la police ni — dans le cas d'une radiodiffusion — la vitesse à laquelle le message d'autorisation doit être transmis.
Le CEF a reçu 106 plaintes concernant des publicités électorales qui ne contenaient pas d'énoncé d'autorisation. Plusieurs de ces plaintes ont été résolues de manière informelle pendant la campagne en communiquant avec le candidat ou le parti; d'autres ont été jugées non fondées, vu que l'énoncé d'autorisation était présent bien que difficile à lire.
Empêcher ou modifier la diffusion d'une publicité électorale
[Description de] "Empêcher ou modifier la diffusion d'une publicité électorale"
- Enjeux distincts: 92
- Nombre total de plaintes: 97
- 30 dossiers clos*
- 67 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
Selon la Loi, le fait d'empêcher ou d'entraver la transmission d'un message de publicité électorale constitue une infraction. Pendant la campagne, le Bureau a reçu 97 plaintes pour interférence avec la transmission d'une publicité électorale, la plupart d'entre elles concernant le vandalisme ou l'enlèvement de panneaux.
Exercer une influence sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter par quelque prétexte ou ruse
[Description de] "Exercer une influence sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter par quelque prétexte ou ruse "
- Enjeux distincts: 13
- Nombre total de plaintes: 70
- 60 dossiers clos*
- 10 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
Le CEF a reçu 70 plaintes concernant une possible influence exercée sur une personne pour qu'elle vote ou s'abstienne de voter en utilisant un prétexte ou une ruse. Après examen de ces plaintes, on en est arrivé à un règlement informel et tous les dossiers sont maintenant clos.
Montrer un bulletin de vote marqué
[Description de] "Montrer un bulletin de vote marqué"
- Enjeux distincts: 66
- Nombre total de plaintes: 66
- 0 dossiers clos*
- 66 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
Pendant la période électorale, le CEF a reçu 66 plaintes relatives au non-respect du secret du vote, dont 63 étaient liées à des circonstances concernant des électeurs affichant leurs bulletins de vote marqués sur des médias sociaux.
Voter plus d'une fois
[Description de] "Voter plus d'une fois"
- Enjeux distincts: 56
- Nombre total de plaintes: 56
- 0 dossiers clos*
- 56 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
Le CEF a reçu 56 plaintes concernant des personnes ayant voté plus d'une fois. En raison des procédures administratives entourant la récupération des dossiers électoraux, ces dossiers restent ouverts. Ces retards sont habituels peu après la tenue d'une élection et on prévoit que le CEF recevra les documents nécessaires pour effectuer son analyse des dossiers existants en 2020-2021.
Diffuser de la publicité électorale le jour du scrutin
[Description de] "Diffuser de la publicité électorale le jour du scrutin"
- Enjeux distincts: 16
- Nombre total de plaintes: 35
- 4 dossiers clos*
- 31 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
La Loi interdit la transmission au public de publicité électorale le jour du scrutin. Cette interdiction s'applique à tous les messages publicitaires. Parmi les 35 plaintes relatives à la publicité électorale pendant la période d'interdiction, 16 concernaient la publicité des candidats sur des plate-formes numériques; 31 des 35 plaintes étaient encore en cours d'examen au 31 décembre 2019.
Défaut de s'enregistrer en tant que tiers
[Description de] "Défaut de s'enregistrer en tant que tiers"
- Enjeux distincts: 15
- Nombre total de plaintes: 34
- 23 dossiers clos*
- 11 dossiers actifs
*au 31 décembre 2019
Les tiers qui dépensent 500 $ ou plus en publicité pendant une période électorale sont tenus de s'inscrire auprès d'Élections Canada et leurs dépenses sont soumises à des plafonds. Ces plafonds dépendent de la durée de la période électorale et les tiers doivent produire des rapports détaillant leurs dépenses dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
Parmi les 34 plaintes reçues par le CEF pendant les périodes préélectorale et électorale, un certain nombre étaient non fondées, tandis que d'autres ont été rapidement résolues grâce à l'intervention des enquêteurs.