Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2018-2019
Regard sur l'avenir
Travaux en cours liés à la 43e élection générale
Le CEF continue de recevoir des plaintes après la fin de la période électorale. Les délais prescrits dans la Loi — en particulier ceux liés au financement politique — signifient également que des renvois d'Élections Canada peuvent être reçus des années après la période électorale. Cet état de fait présente des défis particuliers dans un contexte de gouvernement minoritaire, où les dossiers de la 43e élection générale n'auront peut-être pas été reçus avant la tenue de la 44e élection générale.
Rapport de recommandations
Conformément aux modifications de la Loi adoptées en 2018-2019, le commissaire est tenu de produire un rapport contenant des recommandations de modifications législatives qui, selon lui, sont souhaitables pour assurer une meilleure observation et un meilleur contrôle d'application de la Loi. Ce rapport, qui sera joint en annexe au rapport de recommandations du DGE, doit aborder les domaines relevant du mandat d'observation et de contrôle d'application du commissaire.
Recours aux SAP et engagements
Le CEF a consacré beaucoup d'efforts en 2018-2019 à la création d'une unité de soutien au nouveau régime de SAP qui est entré en vigueur le 13 juin 2019. Les nouvelles politiques entourant le régime ont fait l'objet d'une consultation publique plus tôt dans l'année et sont maintenant disponibles sur le site Web du CEF. On prévoit que le système soit pleinement opérationnel d'ici le 30 juin 2020. Comme pour les autres mesures formelles d'observation et d'application, et comme l'exige la Loi, le CEF publiera des renseignements concernant les SAP qui ont été imposées et les engagements qui ont été acceptés sur son site Web et ses comptes de médias sociaux.
Poursuite de la préparation électorale
Historiquement, la durée du mandat des gouvernements minoritaires au Canada est inférieure à la durée fixe de quatre ans prévue par la Loi. Le CEF continuera à renforcer ses capacités de préparation afin de s'assurer qu'il est prêt pour la tenue d'une élection avant 2023.