Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2012-2013
III. Plaintes et renvois reçus en 2012-2013
Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le commissaire a reçu 210 renvois provenant d'Élections Canada et 37 plaintes du public et d'entités politiques ont été enregistrées. Il est à noter que ce dernier chiffre n'inclut pas les nombreuses plaintes liées aux appels trompeurs faits de vive voix ou enregistrés (les « appels automatisés »). Les enquêtes sur ces questions sont traitées en détail ci-dessous, sous C – « Enquêtes ».
A. Renvois provenant d'Élections Canada
Il convient de noter qu'environ 30 % des renvois reçus de la DFPV comportent une allégation selon laquelle l'agent officiel n'aurait pas respecté les dispositions relatives au compte bancaire, et qu'environ 15 % des renvois visent un transfert prématuré de biens ou de fonds à un candidat (un transfert effectué avant la confirmation du candidat). Les faits qui mènent à ces renvois peuvent être graves, et le sont parfois, mais dans la vaste majorité des cas, il s'agit de dérogations somme toute mineures au régime réglementaire que le système de justice pénale est mal outillé pour traiter.
B. Plaintes du public et des entités politiques
Les plaintes peuvent provenir de partis politiques ou de candidats, ou de tout autre particulier, groupe ou association. Au cours de l'année 2012-2013note 1, le commissaire a enregistré 29 plaintesnote 2 du public et 8 de personnes clairement associées à des entités politiques. La plupart des plaintes reçues de personnes clairement associées à des entités politiques avaient trait à des questions de financement politique (p. ex. le fait qu'un parti aurait reçu des contributions inadmissibles).
C. Enquêtes
Un des principaux dossiers traités durant la dernière année a été celui des allégations d'appels trompeurs faits en 2011, de vive voix ou automatisés, dans les jours précédant le scrutin et le jour du scrutin. Deux enquêtes distinctes ont été ouvertes.
La première a trait aux appels automatisés faits dans la circonscription de Guelph le jour du scrutin, le 2 mai 2011. Ces appels, venant prétendument d'Élections Canada, avisaient les destinataires que l'emplacement de leur bureau de scrutin avait changé. L'information était fausse. À la suite d'une longue enquête, le commissaire a renvoyé le dossier au DPP et, vers la fin de l'année financière, le DPP a demandé qu'une accusation soit déposée contre un particulier pour les appels trompeurs faits à Guelph. Une accusation a été déposée et l'affaire est devant la Cour de justice de l'Ontario. Le rapport Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs, publié par le DGE en mars 2013, contient des renseignements supplémentaires sur cette affaire.
La deuxième enquête vise des appels inappropriés ou trompeurs, faits de vive voix ou automatisés, que des électeurs de diverses autres parties du pays auraient reçus lors de la dernière élection générale. La plupart des plaintes liées à cette enquête ont été déposées après que les premiers reportages sur les événements de Guelph ont été publiés en février 2012. Dans toutes les provinces et deux territoires, des électeurs disaient avoir reçu des appels de vive voix ou automatisés qui les dirigeaient au mauvais endroit ou qui étaient de nature dérangeante (parce qu'ils étaient fréquents, ou faits à des heures inappropriées).
Le commissaire compte terminer la deuxième enquête sur les appels trompeurs avant le 31 mars 2014.
Retour à la Note 1 Le nombre de plaintes reçues du public augmente considérablement dans une année d'élection générale ou d'élections partielles. Par exemple, plus de 1 000 plaintes ont été reçues du public relativement à l'élection générale de 2011, sans compter celles liées aux appels trompeurs.
Retour à la Note 2 Cela ne tient pas compte des diverses communications qui ne constituent pas des plaintes en tant que telles (p. ex. les appels de gens qui demandent des renseignements ou qui ne soulèvent pas de problèmes liés à l'application de la loi), ou qui concernent des questions non reliées à la LEC.