Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2012-2013

IV. Traitement des plaintes et des renvois

Les pages suivantes donnent un aperçu des divers outils à la disposition du commissaire pour veiller à l'observation et à l'exécution de la LEC. La dernière section du rapport examine la mesure dans laquelle ces outils sont suffisants.

A. Lettres d'avertissement

Le commissaire a recours à des mesures d'application informelles pour les infractions peu graves ou commises par inadvertance, lorsqu'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt public de prendre des mesures formelles. Souvent, cela prend la forme d'une lettre d'avertissement envoyée à la personne ou à l'entité jugée responsable de l'infraction. Ces lettres ne sont pas rendues publiques.

Les lettres d'avertissement ont un rôle surtout éducatif. Elles exposent les faits et les dispositions pertinentes de la LEC, puis formulent une mise en garde et demandent un accusé de réception.

Si une conduite non conforme à la LEC semble généralisée ou est le fait de plusieurs entités du même parti politique, des dirigeants du parti peuvent être contactés et avisés du problème. Ils peuvent aussi se voir demander d'aviser leur organisation de la situation et de faire en sorte que le problème soit corrigé et ne se reproduise plus.

On encourage les personnes, les entités et les partis engagés dans le processus électoral à régler ainsi les problèmes de conformité mineurs et de routine, ce qui évite le recours à des mesures d'application formelles.

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le commissaire a émis 47 lettres d'avertissement, réparties comme suit :

Les principaux problèmes soulevés dans les lettres d'avertissement (une lettre peut porter sur plus d'un problème) sont les suivants :

B. Transactions

En vertu du paragraphe 517(1) de la LEC, le commissaire peut, s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence, à l'imminence ou à la probabilité d'un fait (acte ou omission) pouvant constituer une infraction, conclure avec l'intéressé une entente de conformité désignée sous le nom de « transaction ».

Une transaction est une entente volontaire aux termes de laquelle le commissaire et l'intéressé conviennent des conditions que le commissaire juge nécessaires pour assurer la conformité à la LEC.

Une telle transaction contient habituellement une déclaration de l'intéressé par laquelle ce dernier se reconnaît responsable de l'acte ou de l'omission qui constitue l'infraction. Une fois la transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire au DPP en vue d'une poursuite. Toutefois, si l'intéressé ne respecte pas la transaction, le commissaire peut renvoyer l'affaire au DPP, après avoir signifié un avis à l'intéressé. Le fait qu'une transaction ait été conclue et tout aveu de responsabilité de l'intéressé sont inadmissibles en preuve dans une procédure civile ou pénale à l'encontre de l'intéressé. Un aveu de responsabilité de l'intéressé dans le cadre d'une transaction n'équivaut pas à une déclaration de culpabilité par un tribunal et, par conséquent, n'entraîne pas de casier judiciaire pour l'intéressé.

À des fins de transparence et de dissuasion, un avis est publié dans la Gazette du Canada, comportant le nom de l'intéressé, l'acte ou l'omission qui lui est reproché, ainsi qu'un sommaire de la transaction. L'avis est également affiché sur le site Web d'Élections Canada.

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, le commissaire a conclu deux transactions :

C. Poursuites

Lorsque le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la LEC a été commise, il peut renvoyer l'affaire au DPP, qui décide seul s'il y a lieu de déposer des accusations.

Depuis la création du Service des poursuites pénales du Canada en 2006, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur le directeur des poursuites pénales, le DPP agit à titre d'autorité de poursuite indépendante chargée de mener les poursuites de compétence fédérale et de fournir des conseils juridiques aux organismes d'enquête. Le DPP mène les poursuites au nom de l'État pour les infractions visées par la LEC (et la Loi référendaire), et pour tout appel ou autre procédure qui en découle. Lorsque le DPP décide, dans un dossier reçu du commissaire, qu'il y a lieu d'intenter une poursuite, il demande au commissaire de déposer une dénonciation sous serment.

Lorsqu'une procédure est intentée, un avis comportant le nom de l'accusé et un sommaire des accusations est affiché sur le site Web d'Élections Canada. Le cas échéant, la décision de la cour (y compris un sommaire de la peine imposée) est également affichée sur le site Web.

Entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, les accusations suivantes ont été déposées :

Le 2 mai 2012, des accusations ont été déposées devant la Cour du Québec contre un candidat soupçonné d'avoir volé une somme supérieure à 5 000,00 $; d'avoir prêté faussement un serment; d'avoir aidé, conseillé ou encouragé un agent officiel à présenter au DGE un rapport de campagne électorale alors qu'il savait ou aurait dû savoir que ce rapport contenait des renseignements faux ou trompeurs.

Le 21 août 2012, des accusations ont été déposées contre un agent officiel devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique pour : avoir omis volontairement de se défaire de l'excédent des fonds électoraux liés à la 39e élection générale (2006) dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'excédent estimé; avoir omis de s'assurer que toutes les opérations financières du candidat liées à la 39e élection générale (2006) figuraient au compte bancaire de la campagne; avoir produit un faux rapport de campagne électorale du candidat pour la 40e élection générale (2008); et avoir omis d'ouvrir un compte bancaire distinct pour la 40e élection générale (2008).

Le 25 septembre 2012, des accusations ont été déposées contre un agent officiel devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton pour avoir omis de produire les documents supplémentaires exigés par le DGE.

Au 31 mars 2013, ces affaires étaient toutes en instance devant les tribunaux.

Tel qu'il est indiqué plus haut, à la suite d'une demande reçue du DPP avant la fin de l'année financière, une accusation a été déposée contre un individu le 2 avril 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario à Guelph pour avoir volontairement empêché ou tenté d'empêcher un électeur de voter à une élection.





Date de modification :