Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2021

Annexe A – Répartition des dossiers

Répartition des dossiers

*La différence de 3 dossiers actifs entre le début et la fin de l’année (en ajoutant les nouveaux dossiers et en retirant ceux clos) s’explique par des corrections administratives.

Comparaison du nombre de dossiers actifs par an

*La période visée est prolongée, allant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019.

Renvois d’Élections Canada les plus nombreux

En 2021, les renvois les plus nombreux d’Élections Canada étaient liés à l’élection générale de 2019 :

• 552 dossiers ont fait l’objet de renvois à la suite d’éventuelles irrégularités et incompatibilités concernant des personnes qui auraient voté alors qu’elles n’étaient pas admissibles ou habilitées à le faire;
• 331 dossiers ont été transmis à la suite d’éventuelles irrégularités et incompatibilités concernant de possibles cas d’électeurs qui auraient demandé un second bulletin de vote.

Contraventions potentielles les plus courantes ayant donné lieu à des plaintes du public

• 111 situations particulières liées à des situations où l’on aurait exercé ou tenté d’exercer une influence sur une personne pour qu’elle vote ou s’abstienne de voter par un quelconque prétexte ou une quelconque ruse;
• 101 situations particulières liées à la prévention ou à l’entrave de la transmission de publicité électorale;
• 99 situations particulières liées à la prise d’une photo ou à la réalisation d’une vidéo d’un bulletin de vote ou d’un bulletin de vote spécial rempli;
• 63 situations particulières liées à la transmission de publicité électorale le jour du scrutin;
• 60 situations particulières liées au fait que le candidat, le parti enregistré ou une personne agissant en leur nom n’avait pas indiqué sur la publicité électorale que sa diffusion était autorisée (absence du titre d’appel).

Plaintes les plus courantes liées à la période électorale de 2021

La section suivante donne un aperçu des plaintes les plus courantes reçues par le Bureau au cours de la période électorale. Les statistiques fournies dans la section précédente concernent le nombre de plaintes reçues au cours de l’année entière. C’est pourquoi, dans de nombreux cas, les chiffres qui apparaissent ci-dessous sont moindres, car ils ne représentent que les plaintes reçues au cours de la campagne.

Ce qui suit est une description des cinq principales plaintes reçues par violation présumée de la Loi. Chaque catégorie détaille le nombre total de plaintes reçues, le nombre de situations factuelles particulières qui ont donné lieu à ces plaintes (« enjeux distincts ») et le nombre de dossiers clos en date du 31 décembre 2021.

Faire ou publier une fausse déclaration

443 plaintes ont été reçues par le CEF alléguant de faux renseignements concernant un candidat, une personne qui désire se porter candidat, le chef d’un parti politique ou une personnalité publique associée à un parti politique dans le but d’influencer les résultats d’une élection. La majorité de ces plaintes ont été fermées, car aucune infraction n’a été constatée.

Empêcher ou modifier la transmission d'une publicité électorale

Selon la Loi, le fait d’empêcher ou d’entraver la transmission d’un message de publicité électorale constitue une infraction. La plupart des plaintes reçues concernaient une séquence vidéo en ligne montrant un candidat en train de retirer du matériel de campagne du porche d’un domicile Ce cas particulier a été résolu par l’imposition d’une SAP.

Empêcher le vote d’un électeur ou exercer une influence sur un électeur afin qu'il vote ou s'abstienne de voter par quelque prétexte ou ruse

Le CEF a reçu 115 plaintes alléguant qu’un électeur aurait été empêché de voter, ou qu’une personne aurait, par prétexte ou ruse, exercé ou tenté d’exercer une influence sur une autre personne pour qu’elle vote ou s’abstienne de voter. Sur les 115 plaintes relatives à cet enjeu, 29 étaient liées à la nécessité de porter un masque à l’intérieur des bureaux de vote. à divers endroits du pays, les personnes qui ne respectaient pas les mesures de santé et de sécurité en vigueur n’étaient pas autorisées à accéder au bureau de scrutin.

Montrer un bulletin de vote marqué

Pendant la période électorale, le CEF a reçu 66 plaintes correspondant à cette catégorie. La plupart d’entre elles étaient liées à des circonstances concernant des électeurs qui publiaient des photos de leurs bulletins de vote marqués dans les médias sociaux. Le fait de prendre ou partager la photo d’un bulletin de vote rempli est illégal au Canada.

Défaut d'indiquer sur la publicité électorale que sa transmission a été autorisée

La Loi exige que la publicité contienne une autorisation ou un « énoncé d’autorisation » indiquant que le message est transmis avec le consentement de l’agent officiel d’un candidat ou de l’agent enregistré du parti. La Loi ne précise pas la taille de la police ni – dans le cas d’une émission de radio – la rapidité avec laquelle l’autorisation peut être prononcée.