Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2021 Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation
Avis écrits, lignes directrices et notes d'interprétation
La Loi prévoit que le commissaire doit fournir des commentaires sur les ébauches d'avis écrits, de lignes directrices et de notes d'interprétation proposées par le DGE. La Loi accorde au CEF un délai de 45 jours pour formuler ses commentaires sur l'ébauche de lignes directrices ou de notes d'interprétation, et de 30 jours pour les avis écrits. Lorsque l'avis écrit, la note d'interprétation ou les lignes directrices sont officiellement émis, le DGE doit aussi publier les commentaires que le commissaire et les partis politiques enregistrés lui ont transmis concernant l'ébauche.
En 2021, le CEF a fourni des commentaires officiels sur sept lignes directrices et notes d'interprétation qui ont été distribuées aux partis enregistrés et au commissaire pour consultation :
- Participation à des activités de tiers s'apparentant à des activités de campagne, en période préélectorale ou électorale ;
- Cessions irrégulières entre entités politiques affiliées ;
- Manuel sur le financement politique des candidats à l'investiture et des agents financiers ;
- Manuel sur le financement politique des associations de circonscription et des agents financiers ;
- Manuel sur le financement politique des candidats et des agents officiels ;
- Manuel sur le financement politique des partis enregistrés et des agents principaux ;
- Porte-à-porte et campagne dans les secteurs résidentiels et les lieux publics.
Les lignes directrices et les notes d'interprétation traitent de l'application d'une disposition de la Loi aux partis enregistrés, aux associations enregistrées, aux candidats, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction (regroupés sous l'appellation « entités politiques réglementées »). Elles sont publiées à titre d'information uniquement et elles ne lient pas les entités politiques réglementées.