Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2022

À propos de nous

CCE Timeline

[Description de] "Ligne du temps de la CEF"

Historique

    1974: Création du poste de commissaire aux dépenses d’élections. Son mandat se limitait alors à l’observation et au contrôle d’application des dispositions liées aux dépenses électorales fédérales.

    1977: Les responsabilités du poste de commissaire sont élargies et couvrent dorénavant toutes les dispositions de la Loi électorale du Canada. Le poste devient officiellement celui de commissaire aux élections fédérales.

    2014: Le commissaire devient administrateur général pour l’embauche de son personnel et pour la gestion des ressources humaines de son bureau.

    2018: Adoption d’un projet de loi au Parlement qui accorde plus de pouvoirs au CEF, dont la possibilité d’émettre des sanctions administratives pécuniaires.

    2022: Fin du mandat de 10 ans du commissaire précédent, Yves Côté. Caroline J. Simard est la première femme à être nommée à ce poste. Son mandat de 10 ans a débuté le 15 août 2022.


Maintenant et plus que jamais, la pertinence et la légitimité du mandat de la CEF s’apprécient pleinement à la lumière des enjeux électoraux actuels. Le travail de la commissaire contribue à préserver la confiance de la population canadienne à l’égard du processus électoral.

La commissaire travaille indépendamment d’Élections Canada, du gouvernement et des autres participants au processus électoral. Au quotidien, c’est une équipe spécialisée composée d’une cinquantaine d’employés, et appuyée au besoin de quelques consultants avec des connaissances spécifiques, qui est dédiée à réaliser son mandat.

La CEF et Élections Canada : deux organismes distincts

Saviez-vous que la commissaire aux élections fédérales et Élections Canada sont des organismes distincts qui ont des mandats différents?

Élections Canada est responsable de la conduite des élections fédérales, de l’administration de la Loi en général et du régime de financement politique en particulier, tandis que la commissaire aux élections fédérales est chargée de veiller à ce que la Loi soit respectée.

Si vous avez des questions sur les services aux électeurs, la conduite d’une élection, le déroulement du vote ou de l’interprétation de la Loi en général, il faut communiquer avec Élections Canada.

En revanche, si vous pensez avoir été témoin de quelque chose qui pourrait enfreindre les règles de la Loi, c’est avec le bureau de la commissaire que vous devez communiquer.

La CEF examinera votre plainte et, si nécessaire, mènera une enquête. Si la commissaire conclut que la Loi n’a effectivement pas été respectée, elle peut prendre les mesures qu’elle juge adéquates, pouvant aller jusqu’au dépôt d’accusations pénales qui pourraient mener à l’imposition d’amendes ou même à des peines d’emprisonnement.

Apprenez-en plus sur le travail de la CEF et comment vous pouvez, vous aussi, contribuer à une démocratie canadienne saine en consultant cette vidéo.

Organismes distincts

[Description de] "Organismes distincts"

Organismes distincts

    Commissaire aux élections fédérales: Veille au respect de la Loi électorale du Canada

    Élections Canada: Administre les élections fédérales, applique et interprète la Loi électorale du Canada


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Financement de la CEF

Le financement de la CEF provient de deux sources. Le bureau est financé en partie par un crédit annuel, c’est-à-dire un budget que le Parlement approuve chaque année par la tenue d’un vote. Ces fonds alloués couvrent uniquement les salaires des employés qui occupent des postes de durée indéterminée.

La Loi prévoit que la commissaire peut aussi utiliser des fonds non attribués du Trésor pour toutes autres dépenses. Cette autorisation importante garantit à la CEF d’avoir accès au financement dont elle a besoin pour mener son travail d’enquête, ainsi que pour protéger son indépendance totale vis-à-vis du gouvernement. Ces fonds couvrent les salaires des employés nommés pour une période déterminée, y compris les employés occasionnels et les postes pour étudiants. Les autres dépenses de la commissaire, telles que le paiement des consultants, et les dépenses associées aux déplacements et à la formation sont également payées à l’aide de fonds non attribués du Trésor.

Fonds alloués Fonds non attribués – Trésor Total
Salaires* des postes dotés pour une période indéterminée Autre rémunération – Salaires Autres dépenses  
3,299,742 $ 1,848,016 $ 1,492,129 $ 6,639,886 $

*Les avantages sociaux de tous les employés sont inclus dans les fonds non attribués du Trésor.

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Le cheminement d’une plainte

Les membres du public sont les yeux et les oreilles de la CEF. La commissaire compte sur l’appui de la population canadienne pour lui faire part de toute situation qui pourrait enfreindre la Loi. Toute personne qui croit qu’une contravention à la Loi pourrait avoir été commise peut porter plainte au bureau. Lorsque les circonstances le justifient, la commissaire peut également entamer un examen ou une enquête de son propre chef. De plus, elle reçoit des renvois d’Élections Canada ou d’autres organismes gouvernementaux.

Quel qu’en soit le sujet ou la source, chaque plainte reçue est examinée avec soin.

S’il y a des preuves suffisantes qu’il y a eu contravention à la Loi, la commissaire peut prendre des mesures adéquates pour y répondre. Le choix de mesure dépend des faits et circonstances du dossier ainsi que des dispositions pertinentes de la Loi.

Le délai entre la réception d’une plainte et la fermeture d’un dossier peut varier considérablement. Le temps nécessaire à un examen ou à une enquête dépend de plusieurs facteurs, dont la complexité du dossier et le degré de coopération des personnes ou entités concernées. La qualité des faits et renseignements que détient la commissaire dans le cadre de son travail constitue également un élément important. Il est donc important de fournir des faits tangibles, tels que des documents et des détails relatifs à la date, au lieu et aux personnes impliquées, lors du dépôt d’une plainte.

Cheminement d'une plainte

[Description de] "Cheminement d'une plainte"

Cheminement d'une plainte

Début: La CEF reçoit une plainte

  • Est-ce que la plainte relève du mandant de la CEF?
    • Oui: L'information est examinée et la plainte est assignée
      • Direction du contrôle d'application de la loi: Examine ou enquête. Peut recommander le dépôt d'accusations ou le renvoi à l'Unité de la conformité.
      • Unité de la conformité: Examine et peut recommander des mesures administratives (par exemple, une sanction administrative pécuniaire).
        • Une décision est prise et mise en oeuvre
          • Dossier clos: Le plaignant et la personne visée par l'enquête sont généralement informés de la décision finale.
            • Fin.
  • Est-ce que la plainte relève du mandant de la CEF?
    • Non: Le plaignant et la personne visée par l'enquête sont généralement informés de la décision finale.
      • Fin.

Informations nécessaires pour le dépôt d’une plainte

Toute personne qui croit avoir été témoin d’une situation qui enfreint la Loi est encouragée à communiquer avec la CEF. Si vous voyez quelque chose, dites quelque chose!

Afin de traiter les plaintes de manière efficace et rapide, n’oubliez pas de fournir les renseignements suivants :

  • Votre nom complet et vos coordonnées;
  • Une description détaillée des faits, des circonstances ou des gestes qui, selon vous, ont donné lieu à la contravention;
  • Si disponibles, la date, le lieu, les noms complets de personnes clés et leurs coordonnées, de même que tout autre renseignement qui pourrait nous aider à comprendre les faits ou la situation faisant l’objet de la plainte;
  • Tout autre document à l’appui de votre plainte ou que vous croyez pertinent.

Lorsque vous portez plainte et qu’il y a enquête, l’enquête de la CEF sera confidentielle.

Le passage du temps peut affecter la capacité de la commissaire à traiter votre plainte. En effet, plus le temps passe, plus il peut être difficile d’obtenir la preuve nécessaire pour déposer des accusations criminelles ou imposer une sanction administrative pécuniaire. Donc, si vous croyez qu’une personne ou une entité a enfreint la Loi, ne tardez pas à nous en informer.

Vous pouvez déposer une plainte à la CEF par :

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