Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2022 Message de la commissaire
L’année 2022 en chiffres
Tout au long de l’année 2022, la commissaire et son personnel ont continué à examiner des dossiers relatifs aux élections précédentes, majoritairement celles de 2019 et 2021. Ceux-ci comprennent les nouveaux dossiers reçus durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, des dossiers qui étaient toujours en cours au début de l’année, et de nombreux renvois d’Élections Canada. Des informations et statistiques quant à ces dossiers se trouvent dans la section suivante du présent rapport.
Le travail de la commissaire et de son personnel repose sur les principes d’indépendance, d’impartialité et d’équité. Ces principes fondamentaux contribuent à la confiance que la population canadienne accorde à l’intégrité de son système électoral.
En raison de sa nature, le processus électoral implique des interactions de participants divers et de partis politiques de toutes les allégeances dans un environnement hautement partisan. Il est donc important, pour assurer l’intégrité de nos élections, que la CEF exerce son travail et prenne ses décisions en toute indépendance.
En tout temps, la commissaire et son personnel agissent de bonne foi et avec objectivité, sans chercher à favoriser ou à défavoriser un parti politique ou un candidat, ou toute autre personne ou entité.
Répartition des dossiers
Les statistiques du tableau qui suit portent sur le nombre de dossiers sur lesquels la commissaire et son personnel ont travaillé en 2022.
Il est important de noter que chaque plainte ou renvoi communiqué au bureau se traduit par l’ouverture d’un dossier. Dans bien des cas, la commissaire peut recevoir plusieurs plaintes qui traitent de la même situation factuelle alléguée.
À titre d’exemple, de nombreux internautes peuvent communiquer avec le bureau en réaction à une même situation de contravention alléguée partagée dans les médias sociaux. Dans ce cas, l’enjeu serait examiné dans son ensemble, mais le bureau ouvrirait un dossier individuel pour chacune des plaintes reçues en lien avec cette situation.
Ce phénomène de plaintes multiples peut être attribué en grande partie à l’utilisation des nouveaux moyens de communication, y compris les médias sociaux, qui amplifient la portée de l’information et facilitent la transmission massive de celle-ci.
[Description de] "Répartition des dossiers 2022"
Répartition des dossiers – 1er janvier au 31 décembre 2022
- Dossiers actifs en date du 1er janvier 2022: 1 830
- Nouveaux dossiers ouverts en 2022: 1 597
- Grand public: 339
- Élections Canada: 1 230
- Entités politiques: 24
- Initiative de la CEF: 4
- Dossiers actifs qui n'ont pas été réglés à la fin de 2022: 1 384
- Dossiers clos en 2022: 2 043
- Transférés à Élections Canada: 33
- Mesures formelles: 110
- Mesures informelles: 669
- Pas dans l'intérêt public de poursuivre: 572
- Pas de contravention: 659
Quand devrais-je porter plainte?
La commissaire traite seulement les plaintes en lien avec la Loi ou la Loi référendaire. Elle ne peut donc pas donner suite aux plaintes en vertu des lois qui ne relèvent pas de son mandat, ou ayant trait aux lois électorales dans d’autres ordres de gouvernement. Dans certains cas, la CEF peut traiter d’une infraction au Code criminel si celle-ci est étroitement liée à une infraction commise à la Loi ou à la Loi référendaire.
Pour vous aider à savoir si votre plainte relève de la responsabilité de la commissaire, vous pouvez consulter la foire aux questions (FAQ) du site Web de la CEF.
La FAQ contient une panoplie de renseignements utiles qui pourraient vous aider à déterminer si vous devriez porter plainte.
Les renvois d’Élections Canada
La commissaire reçoit de nombreux dossiers provenant d’Élections Canada, qu’on appelle communément des renvois. Il s’agit de dossiers dans lesquels Élections Canada, dans le cadre de son travail, a décelé des irrégularités ou des situations de non-conformité potentielles à la Loi et qui sont ensuite renvoyés à la commissaire. Ces renvois peuvent notamment porter sur des situations de contraventions aux règles sur le financement politique ou sur la possibilité de vote illégal. Tous les renvois que reçoit la commissaire sont examinés.
La CEF reçoit ces renvois quelque temps après un événement électoral. La Loi prévoit des centaines de règles qui portent sur le financement que doivent respecter les entités politiques. Élections Canada administre ces règles et vérifie la conformité. Compte tenu des délais prévus dans la Loi pour le dépôt, auprès d’Élections Canada, des différents rapports ou documents relatifs au financement politique, la vérification intervient plus tard après l’élection. La durée de la vérification peut aussi dépendre de la complexité du dossier. Il en résulte que le renvoi par Élections Canada à la commissaire des dossiers jugés non-conformes survient bien après l’élection.
Pour certains autres types de dossiers qu’Élections Canada vérifie, il arrive qu’Élections Canada constate des situations donnant à croire, par exemple, à la possibilité d’un vote illégal lors du scrutin. Lorsque la contravention potentielle est détectée dans ce type de dossiers, Élections Canada renvoie les dossiers à la commissaire quelque temps après le jour du scrutin.
Les renvois les plus fréquents reçus en 2022
Tout au long de 2022, le personnel de la CEF a travaillé sur 1 230 dossiers qu’Élections Canada lui a renvoyés. Il s’agit d’une part importante du travail effectué dans la période couverte par le présent rapport.
[Description de] "Renvois d'Élections Canada"
Proportion des renvois dans l'ensemble des nouveaux dossiers ouverts en 2022
- 77% — Renvois d'Élections Canada
- En 2022, la CEF a reçu un total de 1 230 renvois d'Élections Canada, ce qui représente 77 % de la proportion du total de nouveaux dossiers ouverts durant la période couverte par ce rapport.
- 23% — Nouveaux dossiers provenant d'autres sources
- Durant cette même période, 367 autres dossiers provenant de sources diverses telles que du grand public et des entités politiques, représentent 23 % du total de nouveaux dossiers ouverts en 2022.
La majorité des renvois traités en 2022, soit 796 d’entre eux, portaient sur des contraventions potentielles aux dispositions de la Loi relatives au financement politique.
De plus, 434 renvois d’Élections Canada portaient sur des dossiers présentant des anomalies qui laissaient croire que certains électeurs auraient possiblement demandé un second bulletin de vote dans le cadre d’une élection ou que des personnes auraient voté alors qu’elles n’avaient pas le droit de le faire.
La commissaire doit alors vérifier s’il y a des preuves suffisantes qui indiquent qu’il y a eu contravention à la Loi.
[Description de] "Sujet des renvois reçus en 2022"
Sujet des renvois reçus en 2022
- 796 — Financement politique
- 65 % des renvois reçus par la CEF en 2022 portaient sur des contraventions potentielles aux règles de financement politique.
- 434 — Anomalies - règles du vote
- Les autres renvois, soit 35 % d'entre eux, portaient sur des dossiers présentant des anomalies concernant les règles du vote lors d'une élection.