Commissaire aux élections fédérales – Rapport annuel de 2022 Message de la commissaire
Survol de l’année 2022
Outils d’observation et de contrôle d’application de la CEF
Chaque dossier est unique et une seule plainte suffit pour effectuer notre travail.
Au moment de choisir la mesure adéquate pour faire respecter la Loi et encourager son respect, la commissaire vise toujours à utiliser l’outil d’observation ou de contrôle d’application de la loi qui servira au mieux l’intérêt public, compte tenu des circonstances uniques de chaque dossier et des dispositions pertinentes de la Loi.
Une violation ou une infraction : comment sont-elles différentes?
Une infraction est une contravention à la Loi qui peut faire l’objet d’une enquête pénale et pour laquelle son auteur risque une poursuite devant le tribunal. Si la personne est reconnue coupable, le tribunal pourrait alors décider d’imposer une amende ou une peine d’emprisonnement.
Contrairement à une infraction, une violation est une contravention à la Loi qui peut faire l’objet d’une enquête administrative. Elle n’expose donc pas son auteur au risque d’une poursuite pénale devant le tribunal. Un procès-verbal de violation imposant une sanction administrative pécuniaire peut toutefois être signifié à toute personne qui aurait commis une violation à la Loi.
Régime pénal ou administratif : le coffre à outils de la CEF
[Description de] "Coffre à outils de la CEF"
Régime pénal ou administratif: le coffre à outils de la CEF
- Régime pénal
- Infractions
- S'applique à la majorité des contraventions de la Loi
- Mesures formelles pouvant être prises:
- Dépôt d'accusations criminelles
- Conclusion d'une transaction
- Régime administratif
- Violations
- S'applique uniquement à des contraventions spécifiques : au vote illégal, communications*, tiers et financement politique
- Mesures formelles pouvant être prises:
- Sanction administrative pécuniaire
- Engagement
* Les contraventions spécifiques aux communications comprennent notamment celles qui portent sur la publicité électorale, les sondages électoraux et les plateformes en ligne
Il convient de noter qu’il arrive qu’une même contravention à la Loi constitue à la fois une infraction et une violation. Dans ce cas, les faits du dossier seront considérés pour décider si la voie pénale ou administrative est empruntée. Ces deux voies ne peuvent pas être cumulées.
Favoriser le respect de la Loi par l’entremise de mesures formelles et informelles
La commissaire peut avoir recours à des outils formels et informels pour favoriser le respect de la Loi.
Les moyens formels comprennent notamment :
- Le dépôt d’accusations criminelles
Si la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à la Loi a été commise, elle peut déposer des accusations criminelles.
- La conclusion d’une transaction
Lorsque la commissaire a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, elle peut conclure une entente volontaire avec une personne ou une entité qui se reconnaît responsable de l’infraction. Une transaction peut être assortie de toutes les conditions que la commissaire estime nécessaires pour faire respecter la Loi, y compris l’obligation de payer une somme d’argent au receveur général du Canada.
- L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire (SAP)
Une SAP est un moyen de dissuasion financière qui vise à favoriser le respect futur de la Loi, et non pas à punir le contrevenant. C’est un outil supplémentaire auquel la commissaire, ou la personne à qui elle a délégué ce pouvoir, peut avoir recours pour répondre rapidement et efficacement à certaines situations de non-conformité, sans ajouter indûment à la charge de travail des tribunaux.
Lorsque la commissaire, ou la personne à qui elle a délégué ce pouvoir, a des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou une entité a commis une violation à la Loi, elle peut lui signifier un procès-verbal dans lequel elle établit le montant de la SAP qui est imposée ainsi que la description de l’acte ou de l’omission constituant une violation. Les SAP peuvent être appliquées à des contraventions précises dans la Loi, dont celles liées au vote illégal, aux communications, aux tiers et au financement politique.
- L’acceptation d’un engagement
Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n’a pas respecté une exigence de la Loi et qui est acceptée par la commissaire ou la personne à qui elle a délégué ce pouvoir. Il s’agit d’un outil administratif qui vise à assurer le respect de la Loi. La CEF peut seulement accepter un engagement pour des violations à la Loi.
La Loi exige que tous les dossiers dans lesquels la commissaire a eu recours à des moyens formels soient rendus publics. Ces renseignements sont publiés sur le site Web de la commissaire. Ils sont également transmis au public et aux médias par voie de communiqué de presse, par des courriels d’alertes de nouveautés, ainsi que sur les comptes de médias sociaux de la CEF.
Restez à l’affût des nouvelles de la CEF
Pour recevoir des nouvelles et mises à jour de la CEF, inscrivez-vous aux alertes par courriel.
Vous pouvez également suivre les comptes de médias sociaux de la CEF pour être au fait des nouvelles en matière d’observation et de contrôle d’application de la Loi.
Lorsque les circonstances le justifient, la commissaire peut utiliser des moyens informels pour résoudre un dossier dans le cas d’actes ou d’omissions non intentionnels ou considérés comme des incidents mineurs. Ces outils, soit les lettres d’information et d’avertissement, visent à encourager la personne ou l’entité visée à prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le respect de la Loi. Si la personne ou l’entité contrevient de nouveau à la Loi, il se pourrait que ces nouvelles contraventions soient traitées à l’aide d’outils formels.
- Une lettre d’avertissement sert de mise en garde. Elle peut être émise, notamment dans le cas de contraventions mineures, lorsque la commissaire estime qu’il n’est pas dans l’intérêt public de prendre des mesures formelles. En cas de récidive, la lettre d’avertissement pourrait être considérée par la CEF comme un facteur aggravant.
- Une lettre d’information peut être envoyée lorsque la commissaire estime qu’il n’y a pas eu de contravention à la Loi ou que la preuve d’une telle contravention ne peut être obtenue, mais qu’il serait utile de fournir des renseignements à la personne ou à l’entité visée afin de prévenir une contravention potentielle.
Mesures d’observation et de contrôle d’application prises en 2022
En 2022, la commissaire a utilisé des moyens formels dans 73 dossiers pour régler des contraventions à la Loi, soit l’émission de 70 SAP et l’acceptation de trois engagements. Un aperçu de ces dossiers est disponible sur le site Web de la CEF.
Parmi les mesures informelles prises durant l’année, 520 lettres d’avertissement et 78 lettres d’information ont été envoyées.
Durant la période couverte par le présent rapport, la commissaire et son prédécesseur n’ont conclu aucune transaction et n’ont déposé aucune mise en accusation.
Sensibilisation, mobilisation et liaison externe
Tout au long de cette dernière année, la commissaire a continué de renforcer ses relations avec divers intervenants tant au sein du gouvernement fédéral qu’à l’extérieur de celui-ci. Ces intervenants détiennent des connaissances en lien direct avec les élections ou des enjeux d’intérêt dans le cadre du mandat de la CEF. Ces échanges jouent un rôle primordial pour le bureau, car ils lui permettent de rester à l’affût de développements et des meilleures pratiques concernant des enjeux d’intérêt. Ces enjeux peuvent notamment comprendre la cryptomonnaie ou des conduites répréhensibles sur les plateformes en ligne, telles que la désinformation et la mésinformation, et l’utilisation illégale de l’intelligence artificielle, y compris d’hypertrucage.
Avis écrits, lignes directrices et notes d’interprétation
Des outils pour assurer la cohérence dans l’interprétation et l’application de la Loi
La Loi prévoit que la commissaire doit fournir des commentaires sur les ébauches d’avis écrits, de lignes directrices et de notes d’interprétation proposées par le directeur général des élections (DGE).
- Les notes d’interprétation sont des clarifications apportées sur un domaine précis de la Loi afin d’assurer la cohérence dans l’interprétation et l’application de celle-ci. Elles peuvent être établies à l’initiative d’Élections Canada ou à la demande de l’agent principal d’un parti enregistré. Les notes d’interprétation portent sur l’application des dispositions de la Loi aux entités politiques réglementées. Elles sont publiées à titre d’information uniquement et ne lient pas les entités politiques réglementées.
- Les lignes directrices peuvent couvrir différents domaines de la Loi et aident à les rendre plus accessibles et compréhensibles pour les entités politiques. On les retrouve notamment dans les manuels publiés par Élections Canada qui sont destinés aux entités politiques. Comme les notes d’interprétation, les lignes directrices fournissent des orientations et favorisent la cohérence dans l’interprétation et l’application de la Loi. Les lignes directrices sont publiées à titre d’information uniquement. Elles ne lient pas les entités politiques réglementées.
- Les avis écrits sont rédigés par le DGE après avoir été consulté par un candidat ou une association enregistrée à propos d’une activité ou pratique dans laquelle ils souhaitent s’engager. Avant qu’une opinion écrite ne soit émise, les partis politiques fédéraux enregistrés et la commissaire sont consultés et invités à formuler des commentaires sur une version préliminaire. Les avis écrits lient Élections Canada et la commissaire tant que l’activité ou la pratique concernée ne fait pas état de changement important ou qu’un avis contraire n’ait été formulé depuis, ou encore que la Loi ne soit modifiée.
En 2022, la CEF a fourni des commentaires officiels sur un avis écrit et deux notes d’interprétation :
- Contributions apportées à la suite de certains accords ou affirmations;
- Actifs des associations de circonscription radiées;
- Bases de données sur les électeurs et dépenses électorales.