Rapport d'enquête sommaire sur les appels automatisés

Sommaire

1. Au cours de la 41e élection générale fédérale, tenue du 26 mars au 2 mai 2011, le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) a reçu environ 100 plaintes d'électeurs qui ont indiqué avoir reçu des appels téléphoniques indésirables ou leur fournissant des renseignements erronés sur leur lieu de scrutin. Ce nombre comprend les plaintes provenant de Guelph au sujet d'appels fournissant des renseignements erronés sur les lieux de scrutin, qui font l'objet d'une enquête distincte.

2. À partir du 29 avril 2011, certains directeurs du scrutinnote 1 ont aussi indiqué avoir reçu de la part d'électeurs un petit nombre de plaintes faisant état d'appels fournissant des renseignements erronés sur les lieux de scrutin. À cette époque, ils avaient traité ces plaintes comme des erreurs, les signalant directement aux campagnes locales ou au groupe Gestion et préparation des scrutins en région à Élections Canadanote 2.

3. Le commissaire a ouvert une enquête sur les allégations d'appels indésirables ou fournissant des renseignements erronés sur les lieux de scrutin, autres que celles faisant déjà l'objet d'une enquête dans Guelph, pour déterminer s'il y avait suffisamment de preuve donnant lieu à des motifs raisonnables de croire qu'une ou plusieurs personnes avaient enfreint la Loi électorale du Canada (la Loi).

4. Après le 23 février 2012, lorsque les médias ont commencé à parler de l'enquête du commissaire dans Guelph, de nombreux autres électeurs se sont plaints d'avoir reçu des appels inappropriés, tantôt enregistrés, tantôt de vive voix, qui sont désormais connus sous le nom d'« appels automatisés ». Certains ont indiqué avoir reçu des appels venant prétendument d'Élections Canada, les avisant que l'adresse de leur lieu de scrutin avait changé. D'autres se sont plaints d'avoir reçu des appels impolis, à des heures tardives ou effectués sous une fausse identité.

5. L'enquête a été exhaustive, mais certains éléments factuels n'ont pu être mis au jour. Dans certains cas, les enquêteurs ont pu confirmer que les plaignants avaient effectivement reçu un appel politique, mais n'ont trouvé aucune autre preuve de son contenu. Dans la plupart des cas, aucune preuve n'a été obtenue permettant de confirmer que les plaignants avaient reçu un appel.

6. Il ressort clairement de l'enquête que le mécontentement actuel des électeurs en ce qui concerne les appels politiques est en grande partie attribuable à la décision de plusieurs campagnes nationales et locales d'indiquer aux électeurs où voter, lors d'appels visant à les inciter à se rendre aux urnes. Élections Canada est la seule source d'information officielle sur les lieux de scrutin.

7. Au bout du compte, les enquêteurs ont pu établir que des électeurs avaient effectivement reçu des renseignements erronés sur leur lieu de scrutin et des appels indésirables. Toutefois, ils n'ont pas pu établir que les appels avaient été effectués dans l'intention : a) d'empêcher ou de tenter d'empêcher un électeur de voter; b) d'inciter un électeur à voter ou à s'abstenir de voter, ou à voter ou à s'abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse. Il faut une preuve de cette intention pour que le commissaire envisage de recommander au directeur des poursuites pénales d'engager des poursuites en vertu de la Loi. Par conséquent, le commissaire n'avait pas de motifs suffisants pour recommander le dépôt d'accusations.

8.Il est par ailleurs utile de noter que les données recueillies pendant l'enquête n'appuient pas la thèse de la conspiration visant à influencer le processus de vote (voir, par exemple, les sections 1.3 et 4.3).

Note 1 Les directeurs du scrutin sont les personnes responsables de l'administration du processus électoral dans chacune des 308 circonscriptions du Canada.

Note 2 Le groupe Gestion et préparation des scrutins en région est responsable de l'administration des scrutins.





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