Rapport d'enquête sommaire sur les appels automatisés
Avant-propos
Le présent rapport fait état des conclusions de l'enquête de mon Bureau sur ce qui est devenu l'affaire des « appels automatisés », en lien avec l'élection générale fédérale de mai 2011.
Le rapport décrit la nature des plaintes reçues et le déroulement de l'enquête en général. Il fait également la synthèse des éléments de preuve recueillis. Il ne fait qu'un survol des appels automatisés dans la circonscription de Guelph, qui ont fait l'objet d'une enquête distincte.
J'ai décidé de publier un rapport sur le sujet principalement en raison du haut niveau d'intérêt que l'affaire a suscité parmi la population. À mon avis, il est important que les Canadiens soient informés de notre travail et de nos constatations.
Objet et résultat de l'enquête
L'enquête visait à déterminer s'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour recommander au directeur des poursuites pénales de porter des accusations pour infractions à la Loi électorale du Canada, en ce qui concerne les appels indésirables ou fournissant aux électeurs des renseignements erronés sur leur lieu de scrutin à l'extérieur de Guelph.
Je suis arrivé à la conclusion que la preuve issue de l'enquête n'est pas suffisante pour me donner des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Ainsi, je ne renverrai pas l'affaire au directeur des poursuites pénales, car le critère juridique applicable en vertu du paragraphe 511(1) de la Loi n'a pas été rempli.
Difficultés rencontrées pendant l'enquête
Je tiens à souligner deux difficultés que mon Bureau a rencontrées pendant l'enquête.
La première concerne le fait que la vaste majorité des plaintes ont été présentées des mois après l'élection. Ainsi, les plaignants ne se souvenaient plus aussi bien des incidents et il a été plus difficile de mettre la main sur des éléments de preuve.
Cette situation confirme l'importance pour les Canadiens de communiquer sans tarder avec mon Bureau s'ils ont des raisons de croire qu'on porte atteinte à leurs droits en tant qu'électeurs. Non seulement la preuve sera de meilleure qualité et plus facile à obtenir, mais on pourra peut-être intervenir immédiatement pour faire cesser les abus.
La deuxième difficulté concerne la durée de l'enquête, dont témoigne la publication du présent rapport trois ans après les incidents. L'enquête s'est prolongée pour plusieurs raisons, expliquées plus en détail ci-dessous.
Je tiens à en mentionner une en particulier, soit le niveau de collaboration avec les enquêteurs des intervenants et entités concernés. Même si ceux-ci ont généralement collaboré de bon gré, il a parfois fallu beaucoup de temps, voire des mois, pour simplement organiser des entrevues, par exemple. Certains ont même tout simplement refusé de collaborer.
Cette situation vient appuyer un point que j'ai soulevé dans mon rapport annuel et à d'autres occasions récentes : le commissaire devrait avoir le pouvoir de demander à un juge d'émettre une ordonnance pour contraindre des personnes à témoigner. Sinon, les enquêtes continueront d'être longues, voire très longues dans certains cas. Malheureusement, sans ce pouvoir, certaines avorteront tout simplement en raison de notre incapacité d'aller au fond des choses.
Vérification indépendante
Vu les conclusions de l'enquête et l'importance du dossier, j'ai retenu les services d'une experte indépendante pour revoir l'ensemble de l'enquête. Je lui ai demandé de me remettre un rapport sur la qualité et la rigueur de l'enquête ainsi que le bien-fondé des conclusions.
C'est l'honorable Louise Charron, ex-juge de la Cour suprême du Canada, qui s'en est chargée. À titre d'ancienne procureure de la Couronne et d'experte reconnue du droit criminel, elle était la personne toute désignée pour cette tâche.
Son rapport se trouve en annexe. Il décrit l'ensemble de son mandat, ce à quoi elle avait accès et sa démarche. Il fait aussi état de ses observations et de ses conclusions, qui corroborent la qualité globale du travail des enquêteurs ainsi que la conclusion selon laquelle il n'y a aucun motif de croire qu'une infraction à la Loi a été commise.
Yves Côté, c.r.
Commissaire aux élections fédérales
Avril 2014