Rapport d'enquête sommaire sur les appels automatisés
Introduction
9. Le présent rapport fait état des conclusions de l'enquête du commissaire sur les plaintes concernant les appels téléphoniques indésirables et les appels fournissant des renseignements erronés sur les lieux de scrutin dans des circonscriptions autres que Guelph lors de la 41e élection générale, tenue du 26 mars au 2 mai 2011.
10. Le commissaire est le fonctionnaire indépendant chargé de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi. À ce titre, il a le pouvoir d'ouvrir des enquêtes sur les infractions possibles à la Loi, ce qu'il fit ici.
11. Si le commissaire a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise, il peut renvoyer l'affaire au directeur des poursuites pénales conformément à l'article 511 de la Loi. En vertu de la Loi, ce dernier est le seul à pouvoir décider de porter des accusations.
12. Le commissaire a mené une enquête distincte sur la communication de renseignements erronés aux électeurs dans Guelph. Une accusation a été portée en vertu de la Loi par suite de cette enquête, et l'affaire est maintenant devant les tribunaux à Guelphnote 3.
13. Les incidents survenus pendant l'élection générale de 2011 soulèvent un certain nombre d'autres questions, dont plusieurs ont été abordées par le directeur général des élections dans son rapport du 26 mars 2013 intitulé Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs. Toutefois, ces questions n'étaient pas au cœur de la présente enquête, laquelle avait un but bien précis : déterminer si la preuve est suffisante pour recommander au directeur des poursuites pénales d'engager des poursuites pour infractions à la Loi, en ce qui concerne les appels indésirables ou fournissant aux électeurs des renseignements erronés sur leur lieu de scrutin à l'extérieur de Guelph.
Retour à la Note 3 Des électeurs de Guelph ont reçu des appels indésirables ou les induisant en erreur, qui n'ont aucun lien avec l'affaire actuellement pendante devant la cour. De plus, un petit nombre des appels fournissant des renseignements erronés concernant la circonscription de Guelph ont été effectués auprès d'électeurs vivant à l'extérieur de cette circonscription.