Rapport d'enquête sommaire sur les appels automatisés
1. Plaintes
14. Certaines plaintes d'électeurs au sujet d'appels indésirables ou fournissant des renseignements erronés sur les lieux de scrutin ont été présentées directement au commissaire; les autres lui ont été transmises par Élections Canada et par des tiers auxquels elles avaient été adressées (p. ex. des députés). Un petit nombre de plaintes ont été reçues pendant la campagne électorale ou immédiatement après. La majeure partie d'entre elles, toutefois, ont été déposées à compter du 23 février 2012, lorsque les médias ont commencé à parler de l'enquête dans Guelph. Les plaintes ont continué d'affluer pendant un certain temps, et même pendant une bonne partie de 2013.
15. Le nombre de plaintes et de communications générales de la part des électeurs au sujet d'appels inappropriés fut sans précédent, et chacune a nécessité un examen attentif. Pour faciliter la compréhension, le présent rapport fait la distinction entre les plaintes et les communications générales, ainsi qu'entre les plaintes provenant de Guelph et celles provenant d'ailleurs.
1.1 Plaintes formulées en période électorale
16. En période électorale, un nombre limité d'électeurs se sont plaints au commissaire d'avoir reçu des appels indésirables. Certains se sont plaints d'avoir simplement reçu un appel, tandis que d'autres se sont plaints d'appels impolis, répétés, reçus tard le soir ou dont ils doutaient de la provenance, ne croyant pas que leur interlocuteur représentait vraiment le parti qu'il disait représenter.
17. De plus, entre le 29 avril et le 2 mai 2011 (jour de l'élection), un nombre limité d'électeurs se sont plaints à leur directeur du scrutin d'avoir reçu des appels les dirigeant vers la mauvaise adresse pour voter. Les directeurs du scrutin de 11 circonscriptions en ont signalé certains au groupe Gestion et préparation des scrutins en région, à Élections Canada. Selon les directeurs du scrutin, l'auteur de ces appels prétendait téléphoner au nom de campagnes du Parti conservateur ou laissait un numéro menant à une boîte vocale de ce parti.
18. Le 6 mai 2011, le groupe Gestion et préparation des scrutins en région a demandé aux directeurs du scrutin de chacune des 308 circonscriptions de lui communiquer tout renseignement dont ils disposaient au sujet des électeurs dirigés vers la mauvaise adresse. Les directeurs du scrutin ont fait état de 49 plaintes provenant d'environ 40 circonscriptions de partout au Canada. Plusieurs d'entre eux – dont celui de Guelph – ont notamment indiqué avoir reçu des « appels » ou de « nombreux appels » d'électeurs se plaignant d'avoir été mal informés de l'adresse de leur lieu de scrutin par téléphone, sans pouvoir en indiquer le nombre exact. Les directeurs du scrutin ont identifié peu de plaignants.
1.2 Enquête sur les plaintes dans Guelph
19. L'information fournie ci-dessous est déjà du domaine public et est résumée ici pour mettre le lecteur en contexte. Elle ne vise pas à préjuger de l'issue de la poursuite intentée dans Guelph.
20. Le 2 mai 2011 et dans les jours qui ont suivi l'élection, des électeurs de Guelph ont indiqué avoir reçu des appels automatisés les avisant qu'en raison d'un taux de participation plus élevé que prévu, leur bureau de scrutin avait été déplacé dans un centre commercial du centre-ville. Le commissaire a commencé à enquêter sur ces allégations en mai 2011. Même si le nombre de plaignants dans Guelph augmentait à mesure que l'enquête progressait, on en comptait moins d'une centaine jusqu'aux événements du 23 février 2012, décrits ci-dessous.
21. En ce qui concerne les allégations dans Guelph, qui n'ont pas encore été prouvées devant les tribunaux, presque toutes les plaintes portaient sur un message bilingue enregistré, prétendument d'Élections Canada, qui avisait les électeurs du changement de leur lieu de scrutin. Dans bien des cas, les électeurs ont noté que l'appel provenait du même numéro.
22. Une seule personne a été accusée d'infraction à l'alinéa 281g) de la Loi, et l'affaire n'avait pas encore été entendue par les tribunaux au moment où ce rapport a été finalisé. L'enquête élargie, sur laquelle porte le présent rapport, ne s'est pas penchée sur ces appels.
1.3 Plaintes formulées après l'élection (à compter du 23 février 2012)
23. Dans son rapport de mars 2013, intitulé Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs, le directeur général des élections décrit la vaste couverture médiatique de l'enquête dans Guelph. Cette couverture a commencé le 23 février 2012, après la divulgation de documents judiciaires en lien avec l'enquête, soit des dénonciations. Les articles ont été repris et se sont multiplés à une vitesse fulgurantenote 4. Alors que cela se produisait, le nombre de communications adressées au commissaire a explosé, apparemment en réponse à ces articles.
24. La figure 1 montre la corrélation entre la couverture de l'affaire dans la presse écrite et le nombre de plaignants ayant communiqué avec le commissaire en 2012.
Figure 1
| Période | Nombre d'articles dans la presse écrite | Nombre de plaignants |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au 22 février 2012 | 1 | 14 |
| Du 23 février au 31 mars 2012 | 2 360 | 1 273 |
| Du 1er avril au 31 décembre 2012 | 1 236 | 216 |
25. Le commissaire a reçu plus de 40 000 communications générales et plaintes au sujet des « appels automatisés »note 5. La plupart provenaient de personnes qui ont dit ne pas avoir reçu elles-mêmes d'appel inapproprié, mais qui souhaitaient exprimer leurs préoccupations à l'égard du fait que de tels appels avaient été effectués. En tout, 39 350 communications provenaient d'un formulaire en ligne offert par un organisme appelé À l'action. Cet organisme encourageait les électeurs à remplir le formulaire (qui comprenait un message pouvant être modifié) et à l'envoyer à un certain nombre de personnes, dont le commissaire. La vaste majorité de ces communications semblaient simplement reprendre le message original du formulaire.
26. Les enquêteurs ont examiné chacune des quelque 40 000 communications pour séparer les plaintes réelles des communications générales. Au final, 96 % d'entre elles tombaient dans la deuxième catégorie, dans la mesure où l'auteur exprimait un profond mécontentement par rapport aux appels inappropriés, sans toutefois fournir de renseignements précis sur une infraction possible. Comme l'enquête portait sur les infractions possibles à la Loi et que ces communications générales n'en révélaient aucune, on n'a pas pu y donner suite. C'est pourquoi on en parlera très peu dans le reste du présent rapport.
27. Aux fins de l'enquête, une plainte désignait un élément d'information au sujet d'un appel qui aurait été effectué auprès d'un électeur dans le cadre de la 41e élection générale et qui pourrait constituer une infraction à la Loi. Les plaintes ont été classées en deux catégories : les allégations d'appels indésirables et les allégations d'appels fournissant aux électeurs des renseignements erronés concernant l'adresse de leur lieu de scrutin. Ainsi, les enquêteurs ont établi que 158 des 39 350 communications provenant de À l'action pouvaient être considérées comme des plaintes.
28. Pendant la période électorale et par la suite, un total de 1 726 plaignants de 261 circonscriptions, y compris Guelph, ont présenté 2 448 plaintes, dont 1 207 portaient sur des appels qui auraient dirigé les électeurs vers la mauvaise adresse, et 1 241 sur des appels indésirables. La plupart des plaintes concernaient un appel reçu au moins neuf mois plus tôt. Il n'est donc pas surprenant que relativement peu de plaignants aient pu indiquer avec précision l'heure, la date ou le contenu de l'appel.
29. Les plaignants étaient très dispersés sur le territoire canadien, sauf dans Guelph. La figure 2 montre que 74 % des circonscriptions (soit 228 des 308 circonscriptions) comptaient 5 plaignants ou moins, et 89 % (soit 275) en comptaient 10 ou moins. Ailleurs au pays, le nombre de plaignants par circonscription était beaucoup moins élevé que dans Guelph, la seule circonscription à compter plus de 34 plaignants (soit 379).
Figure 2
Retour à la Note 4 Le 23 février 2012, un article est paru dans un certain nombre de journaux, sous le titre « Elections Canada investigating robocalls that misled voters » (« Élections Canada enquête sur les appels automatisés qui ont induit des électeurs en erreur »). D'entrée de jeu, on affirmait qu'Élections Canada avait établi que les appels trompeurs dans Guelph avaient été effectués par une entreprise de diffusion de messages vocaux d'Edmonton qui travaillait pour le Parti conservateur. On affirmait également que Guelph était l'une des 18 circonscriptions où des partisans du Parti libéral avaient été ciblés par des messages harcelants ou trompeurs. La plupart des articles parus le 23 février étaient consacrés à l'enquête dans Guelph; l'information provenait des dénonciations et des entrevues effectuées par les médias avec les personnes qui y étaient nommées.
Retour à la Note 5 L'utilisation des appels automatisés en tant que moyen de communication politique n'est pas illégale en soi, contrairement à ce que bon nombre de personnes semblent penser. Consultez le paragraphe 44 ci-dessous pour obtenir plus de renseignements sur les règles du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant les appels automatisés.