Commissaire aux élections fédérales – rapport annuel de 2014-2015
Annexe A – Répartition des dossiers (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015)
La description texte de la figure « Répartition des dossiers »
* Cela comprend deux plaintes déposées par des candidats à des élections partielles et une plainte déposée par une association de circonscription.
| 2012-2013 | 2013-2014 | 2014-2015 | |
|---|---|---|---|
| Dossiers actifs | 424 | 346 | 254 |
Renvois les plus communs d'Élections Canada
- 13 plaintes visaient l'omission de produire un rapport sur une course à l'investiture;
- 12 plaintes visaient l'omission de produire le rapport financier d'une association de circonscription radiée ou un document afférent;
- 11 plaintes visaient l'omission d'observer les exigences relatives au compte bancaire;
- 9 plaintes visaient l'omission de disposer d'un excédent de fonds électoraux;
- 8 plaintes visaient l'omission de payer les créances en temps opportun.
Sujets de plainte les plus communs du grand public
La plainte la plus commune reçue de la part des Canadiens au cours de l'exercice 2014-2015 visait les communications reçues des partis politiques ou des députés. Plus précisément, les plaignants ont exprimé les préoccupations et, dans de nombreux cas, la frustration qu'ils éprouvaient à l'idée que des entités politiques aient obtenu leurs renseignements personnels – notamment leur numéro de téléphone et leur adresse de courrier électronique – et aient communiqué avec eux. Plusieurs se sont aussi opposés à ce qu'ils considéraient comme l'utilisation de ressources publiques à des fins de publicité politique partisane. En tout, le CEF a reçu 31 plaintes du public relativement à ces questions.